ne constituait pas une condition substantielle de la vente et n'était pas de nature à justifier la résolution dans la mesure où la société Tectis avait accepté les excuses de la société Dieu et les modalités

groupe et de modulation, qui correspondent à des conditions de travail, ainsi que la prime d'ancienneté, doivent en être exclues; alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas quelles étaient les modalités

n'aurait concerné que l'ouverture du compte commun et non le versement des montants déjà crédités et abusivement retenus par la société Viry, alors que l'ouverture du compte commun n'était que la modalité

disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités

ignorer leur destination réelle ; qu'en n'examinant pas le litige sous cet angle déterminant de la connaissance effective de la Banque nationale de Paris du contrat de financement mis en place et de ses modalités

X..., l'objet du service, les modalités de fonctionnement, l'origine de ses ressources ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause ; Mais attendu d'abord que

pris pour l'application des articles L.821-1 et suivants du même Code, le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources ouvrant droit à l'AAH est évalué selon les modalités

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités

articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts selon les modalités

[V] du délit de refus par un étranger de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement, alors « qu'il résulte de

la propriété ou la location à l'année ou périodique, ou la vente de mobile-homes ne caractérisait pas une sous-location spécialement prohibée, ni une activité contractuellement interdite, mais des modalités

la nullité d'ordre public de la clause exclusive de responsabilité prévue à l'acte de vente du 19 décembre 2000, de la condamner à procéder aux travaux d'obturation pérenne du puits n° 1 selon les modalités

fournir au consommateur un exemplaire du contrat contenant à peine de nullité en particulier les informations prévues à l'article L. 111-1 du code de la consommation et les conditions, le délai et les modalités

une nouvelle répartition des charges après avoir prononcé la « nullité » de la répartition des charges d'origine, sans procéder elle-même à cette nouvelle répartition des charges et fixer toutes les modalités

2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution immédiate forcée, le montant du capital emprunté et ses modalités

code monétaire et financier, il appartient au juge, en ordonnant au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles, de vérifier lui-même, en fonction de la sanction qu'il applique, les modalités

2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution immédiate forcée, le montant du capital emprunté et ses modalités

l'appel n'était pas soutenu et de confirmer le jugement entrepris, alors « que dans l'hypothèse où le juge organise les échanges entre les parties, celui-ci peut, si les parties ne respectent pas les modalités