X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure, alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application de ce principe, dans le cadre d'une

l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ que l'absence de recherche d'emploi ou d'un nouveau logement ne constitue le débiteur de mauvaise foi que lorsque cette recherche fait partie des mesures

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation d'un avertissement infligé le 13 juillet 2005, alors, selon le moyen, que constitue une sanction toute mesure

appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme F... font grief à l'arrêt de confirmer le rejet de la demande de rétractation de l'ordonnance du 18 juin 2013, alors, selon le moyen, que les mesures

X..., de nationalité marocaine, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a été l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en vue

Jardin à Eragny ", à la SARL Galerie des Lyons, " alors que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre les parties et leur avocat en mesure

du dommage ; que la cour d'appel, qui n'a pas indiqué le montant du capital constitutif de la rente qu'elle a allouée, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si ce principe a été respecté

premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 9 janvier 1991 ; "alors qu'en s'abstenant de préciser la date d'ouverture de la session, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

demande de supplément d'information présentée par le prévenu sur le préjudice invoqué par la partie civile ; "au motif, d'une part, que le prévenu n'avait pas sollicité, lors de l'information, une mesure

décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui appliquant une cotisation supplémentaire aux motifs qu'elle n'apportait pas la preuve qu'elle avait satisfait dans le délai imparti à toutes les mesures

Y... avait démissionné ou s'il avait été licencié ; que, de plus, il n'a donné aucune motivation de la légitimité de la mesure de licenciement prise par l'employeur ; et alors que, d'autre part, contrairement

qualité de mandataires judiciaires de diverses sociétés, un juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après exécution de cette mesure

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 1996) d'avoir renouvelé la mesure

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 1996) d'avoir renouvelé la mesure

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 1996) d'avoir renouvelé la mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Action mesure contrôle (AMC), société anonyme, dont le siège

Z... et, par suite, la mesure de la sanction qu'elle a prononcée contre lui, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 182, 188 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

parties ; que, saisie de la demande d'une salariée en réparation du préjudice résultant pour elle d'un calcul erroné de I'indemnité de repos compensateur pour les journées fériées travaillées, dans la mesure