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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104068_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 stipule : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle1ère chambre
DTA_2102058_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400175_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2406163_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B, ressortissant marocain, a demandé le 25 mars 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300671_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A B, ressortissant marocain né le 3 mars 1997, est entré sur le territoire français le 26 janvier 2016 muni d'un visa C valable du 25 janvier au 19 février 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00571_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01991_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aussi et dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04297_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
, sa demande d'admission au séjour au titre de l'admission exceptionnelle sur le volet salarié eût dû être examinée au regard de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, en particulier, de son article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02107_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle soutient que : -le refus d'admission au séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; -il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505192_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielleChambre des Etrangers
64c35c84f01612d969df002e
27 juillet 2023
27 juillet 2023
par les autorités marocaines ne pourra intervenir dans ce dossier, * le consulat marocain n'a pas donné de suite à la demande de reconnaissance depuis le 16 juin 2023, * il n'existe aucune perspective
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302095_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielle3ème chambre
DTA_2307423_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En refusant de lui délivrer pour ce motif le titre sollicité, la préfète n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-marocain. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204628_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielle7ème chambre
DTA_2109962_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A, ressortissant marocain né le 20 août 1971, a demandé le 29 septembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par une lettre en date du 19 octobre 2021, le préfet du Nord a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111326_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D A B, ressortissant marocain, né le 23 juillet 1978, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain, de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107295_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an
Source officielle8ème Chambre
DTA_2400537_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401576_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501492_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Mme C, ressortissante marocaine née le 18 juillet 1997, est entrée sur le territoire le 25 octobre 2021 munie d'un visa court séjour valable du 27 juillet 2021 au 22 janvier 2022.
Source officiellePage 53 sur 1954