, sa liberté de ne faire aucune déclaration et son accord pour un transfert devant le juge d'instruction mandant et mentionne là encore en son final "lecture faite, la personne objet du mandat a signé

X... et la société C... s'analysait exclusivement en l'exercice d'un mandat social, ce dont il s'inférait que la clause litigieuse prévoyant l'indemnité de rupture de M.

X... lui a donné le moindre mandat ; l'allégation de l'autorité judiciaire portugaise, reprise par la chambre de l'instruction, selon laquelle M.

des articles 5, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-16, 695-22, 695-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat

Cipriano, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat

Mariusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, par les deux actes datés, l'un du 20 avril 1995, l'autre du 26 décembre 1995, la banque a donné "mandat

[X] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité du mandat d'arrêt. 7. Par mémoire du 23 avril suivant, il a sollicité la remise en liberté immédiate de M.

somme de 2 200 000 francs, supérieure à l absence de trésorerie en fonds clients, soit la somme de 2 041 250, 25 francs, sans qu'ait été constatée l'existence d'une quelconque demande émanant d'un mandant

défaut de réponse à conclusions, d'une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants

FMB à l'égard des créanciers de la société MBR ; que l'action de la société FMB tendait à voir reconnaître la responsabilité des époux X... à son égard, pour les fautes commises en leur qualité de mandant

tribunal de commerce dans le ressort duquel il exerce son activité ; qu'à défaut de cette immatriculation, le mandataire ne peut se prévaloir des dispositions du décret précité dans ses rapports avec son mandant

sans réponse, souligné que, pour les agents exerçant leurs fonctions, les rendez-vous n'avaient aucun caractère obligatoire ni autoritaire, mais qu'il était normal pour eux de rendre visite à leur mandant

X... la somme de 510 000 francs au titre de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la cessation des relations avec le mandant" alors, selon le pourvoi, d'une part, que les

appartenu au débiteur ; que l'action des sociétés d'assurances avait pour seul objet le remboursement par le débiteur des primes qu'il avait encaissées en qualité de courtier pour le compte de ses mandants

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 1988) de l'avoir débouté de cette demande au motif qu'il ne justifiait pas d'un mandat écrit alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas

confirmer la décision du bâtonnier et de rejeter sa contestation d'honoraires alors : «que le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin du mandat

donné alors que, selon le moyen, il appartenait à la société Iveco de prouver le mandat qui lui aurait été donné et que, dès lors, le tribunal a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que