Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b446
19 mars 2008
19 mars 2008
Cette juridiction par jugement du 19 mars 2007 a accueilli l'exception de litispendance soulevée par la SA LES RESIDENCES DE CALVI et s'est dessaisie au profit de la Cour d'appel de BASTIA.
Source officielle18e Chambre
615e0df7c25a97f0381f50e1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Un jugement du 1er août 2012 a dit qu'il y avait litispendance et autorité de chose jugée, s'est dessaisi au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, a débouté Monsieur [N] de l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9332c
24 mai 2016
24 mai 2016
Inforama irrecevable à agir, pour défaut d'intérêt, la débouter, * vu le contrat de cession d'actions en date du 29 avril 2013 et les actions judiciaires engagées au regard de son exécution, vu la litispendance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201718
20 octobre 2011
20 octobre 2011
dans l'arrêt du 2 juillet 1998, ces deux instances en rectification, qui ne concernent au demeurant pas les mêmes décisions, sont radicalement distinctes par leur objet ; qu'il n'y a donc pas de litispendance
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034364cd5b4be279b2bc222
20 janvier 2017
20 janvier 2017
suivants et 771 du code de procédure civile, L.442-6 du code de commerce de : - réformer le jugement dont appel ; - se déclarer incompétente pour statuer sur les exceptions d'incompétence, de litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb6
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Par un jugement du 24 août 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE, faisant droit à l'exception de litispendance opposée par Mme Y..., a renvoyé l'affaire devant notre
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d52
28 novembre 2013
28 novembre 2013
AECP a soulevé la litispendance avec la procédure au fond.
Source officielle1re chambre 1re section
652f79a2b053208318995c90
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un arrêt du 9 février 2018, la cour d'appel de Paris a - Confirmé le jugement en ce qu'il a fait droit à l'exception de litispendance telle qu'elle avait été présentée par la société Warner Music
Source officielleChambre 4-2
6610e5da74ef9f00086f6390
5 avril 2024
5 avril 2024
travail Par jugement en date du 11 octobre 2021 dont la lettre de notification à M [D] est revenue non réclamée, le conseil de prud'hommes de Martigues, considérant qu'il existait en l'espèce une litispendance
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3903
23 octobre 2025
23 octobre 2025
que le second, par application des articles 100, 73 et 74 du même code, s'analyse en un incident de procédure qui se devait d'être soulevé avant toute défense au fond, ajoutant que l'exception de litispendance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69fc2224cdc6046d47e15882
6 mai 2026
6 mai 2026
Par jugement contradictoire du 17 octobre 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a': - Rejeté l'exception de litispendance soulevée par Mme [A] [E]'; - Déclaré les demandes de la SELARL [
Source officielle14e chambre
5fdad59aec4ff4682177470d
16 mai 2019
16 mai 2019
titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; A titre subsidiaire, au cas où la cour infirmerait pour le surplus en tout ou partie l'ordonnance du 10 juillet 2017 : - 'constater' la litispendance
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fca30851891e789c2db1c3a
27 novembre 2020
27 novembre 2020
la société Giunti Editore, à l'exception de celles fondées sur des faits de contrefaçon de droits d'auteur n'ayant pas été commis sur le ressort du territoire français, - rejette l'exception de litispendance
Source officielleChambre 1 A
6974a3e3cdc6046d4789b245
21 janvier 2026
21 janvier 2026
par la concluante, à l'encontre de laquelle la défenderesse a irrévocablement renoncé à faire valoir des prétentions de quelque nature que ce soit, découlant des faits litigieux, - l'absence de litispendance
Source officielleChambre Sociale
64d5cfc69c17ddd969ec62df
10 août 2023
10 août 2023
sollicité de dommages et intérêts pour la responsabilité que porte le Crédit Agricole dans la cause de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude ; - que par ailleurs les règles en matière de litispendance
Source officielleChambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
C'est ainsi que les développements figurant aux écritures des appelants critiquant la décision dont appel en ce qu'elle a rejeté leur exception de litispendance, sont inopérants dès lors que les appelants
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8b
10 septembre 1998
10 septembre 1998
Elle se disait fondée à soulever une exception de litispendance en raison des liens de connexité existant entre les différentes affaires compte tenu de l'identité des faits et des problèmes juridiques
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005295999
12 février 2002
12 février 2002
Par un arrêt du 18 avril 2001, dont le texte fut déposé au greffe le 23 avril 2001, le tribunal déclara la litispendance de l’affaire avec une autre affaire pendante devant la cour
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161256
12 février 2016
12 février 2016
Le 25 septembre 2001, la Direction précitée informa la Direction de l’environnement et de l’aménagement du territoire de la Région des îles ioniennes que, compte tenu de la litispendance, elle devait attendre
Source officielleChambre 1-2
626b8096d1fb03057d9a4e7a
28 avril 2022
28 avril 2022
Au demeurant, la cour relève qu'aucune demande d'annulation de l'ordonnance entreprise n'est présentée, tout comme aucune exception de procédure, notamment de litispendance, n'est formulée au dispositif
Source officiellePage 53 sur 76