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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00743

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Daniel Y..., en qualité de liquidateur de M.

Source officielle

Page 53 sur 12900

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CC

comm

6079d3a69ba5988459c597ed

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Papeterie de moulin vieux (la débitrice) a été mise en liquidation

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c5980d

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que les consorts X... ont déclaré une créance au titre des redevances et des loyers de 720 258,93 francs ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance

Source officielle
CC

comm

61372369cd580146774096ac

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Jean-Yves X..., syndic de la liquidation des biens de la société Bret, demeurant 31-33, rue F.

Source officielle
CC

civ2

61372335cd58014677406d93

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

X..., domicilié ..., mandataire de justice, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Armand Y... et agissant par ses administrateurs provisoires MM.

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b31f

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Max Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ed72

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société DBA, domicilié ..., 3 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb788

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Autos centre Est, domicilié ...

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdcbc

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Z..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de l'entreprise A... Maximin, domicilié rue Bois de Nèfles à Saint-Denis (La Réunion), 3 / de M.

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa4d5

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

André X..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Nouvelle TMT, demeurant ...

Source officielle
CC

comm

61372273cd580146773fd2bc

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X... qu'en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074ed

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

X... a demandé la liquidation de l'astreinte ; que M. Y... a interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution ayant accueilli cette demande ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740784e

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Michaël-John X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Mme Liliane Z..., demeurant ..., mandataire liquidateur de

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CC

comm

61372343cd5801467740785a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Michel X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société pour l'industrie et la distribution automobile (SIDA) fonctions auxquelles il a

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CC

comm

613722fccd58014677404090

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

B... en qualité de liquidateur unique ; Attendu que M. B..., ès qualités de liquidateur des sociétés Alubat, Orégon France, Arbat construction et Soparfi et M.

Source officielle
CC

comm

613723efcd5801467741012e

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

Y..., liquidateur de la société (le liquidateur), a admis la créance de la Caisse de Crédit mutuel et a condamné M.

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CC

comm

61372447cd580146774142b9

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X..., ont été mises en liquidation judiciaire ; que, par jugement du 12 avril 2001, confirmé par arrêt du 15 mars 2002, M.

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CC

comm

6137242dcd58014677413417

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

judiciaire, le crédit-bailleur a enjoint au liquidateur de prendre parti sur la continuation du contrat de crédit-bail ; qu'ayant soutenu que le liquidateur n'avait exercé aucune option, le crédit-bailleur

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CC

comm

éclaré irrecevable l'action en paiement de M. Zc/M. X

61372441cd58014677413f4c

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 14 janvier 1998, le tribunal a condamné M. X... à payer à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00377

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L'URSSAF a relevé appel de ce jugement puis, le 11 octobre 2019, la société CAP a été mise en liquidation judiciaire.

Source officielle