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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100785

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

X..., comme reposant sur un contrat de mère porteuse illicite, quand l'enfant avait été remis par la mère à M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8887c

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Dans ces circonstances, la société Diagast n'a pas respecté son obligation de réintégration telle que posée par l'article L.122-32-21 sus-cité en sorte que Véronique Y... a pu légitimement refuser ce nouveau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101352

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Vincent Z..., par les motifs généraux qu' « il est particulièrement légitime et opportun, dans le contexte global de ce dossier, qu'un cadre général soit posé dans un souci de maintien des liens familiaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200689

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 2022) et les productions, le 24 septembre 2007, Mme [E], aide-soignante dans un hôpital, a été agressée par un patient qui lui a porté 14 coups de couteau.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100331

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

la nature juridique de l'action en annulation engagée par le créancier suite à l'opposition formée par le débiteur contre la procédure de poursuites pour dettes engagée à son encontre, ainsi que la portée

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cb7

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

X..., avec ces circonstances qu'il s'agissait d'une mineure de quinze ans et qu'il était son ascendant légitime ; "aux motifs que, malgré les dénégations constantes de A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00231

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Licenciée le 22 février 2019 et considérant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins occupant ou ayant occupé des postes de COO, elle a saisi la formation de référé

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98ea

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, le salarié avait accepté une convention de conversion et les indemnités qui y sont liées, ce qui l'empêchait de contester la légitimité

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CC

civ3

61372514cd5801467741acbb

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

que l'action de in rem verso, fondée sur un principe d'équité qui défend de s'enrichir aux dépens d'autrui, doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime

Source officielle
CC

comm

6137240bcd580146774118b2

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

chez Munigarde, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 2279 du Code civil ; 3 / qu'un acte sous seing privé n'est opposable à un tiers que s'il a date certaine dans les conditions posées

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CC

cr

61372618cd58014677422e87

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

des portes et des fenêtres, les pièces étaient habitables et fonctionnelles, des travaux de terrassement avaient été effectués à la base des façades est et ouest et du pignon nord, des chenaux avaient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00742

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

, cependant qu'il ne pouvait être porté à cet accord collectif légalement conclu une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant et qu'il appartenait à la salariée, dès lors

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b87f

Cassation

5 septembre 1989

5 septembre 1989

infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Mme X... et l'a condamné à 1000 francs d'amende ; "aux motifs que Y... avait indiqué que les coups portés

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CC

cr

61372630cd58014677423a3d

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Ali X..., avec les circonstances aggravantes que les faits ont été commis sur un mineur de quinze ans par ascendant légitime

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CC

cr

61372655cd58014677424bcb

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

, porté atteinte à la liberté individuelle et causé des blessures à la partie civile ; qu'il ne résulte pas, en outre, de l'information, en dépit des termes du mémoire et à l'examen des déclarations de

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CC

soc

61372289cd580146773fe29d

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Mouilleron un poste de conseiller en gestion privée qu'il aurait pu légitimement refuser compte tenu de son âge (54 ans en 1991), sans rechercher si la société W Finance, dont la cour d'appel a constaté

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TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] et Mme [A] est dénuée de motif légitime ; il entend préciser que dans la mesure où il ressort des écritures des requérants que seul le DPE est en cause, l'expertise ne saurait porter sur l'ensemble

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00191

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

du 1er décembre 2022, autorisés à assigner la société ainsi que la caisse de retraite du personnel navigant (CRPN) devant la cour d'appel en ''inform[ant] les parties de ce que, s'agissant d'un appel porté

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CA

5ème Chambre

69f2e6aacdc6046d470cad02

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[C] n'aurait 'aucun intérêt légitime à bénéficier d'une nouvelle expertise', au motif que 'l'expertise du Docteur [K] a sur le plan médical autorité de la chose jugée sur les points médicaux évalués',

Source officielle
CC

cr

édure suivie, après relaxec/Isabelle Z

613725b0cd5801467741fcc1

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

en l'espèce, où il est dûment constaté que la parole a été donnée tout d'abord à la prévenue, au préjudice des droits de la partie civile, qui s'est vue ainsi privée de la possibilité de préciser la portée

Source officielle