05, au moment où l'intéressée a été "retenue" par un agent de police judiciaire ; Attendu que le ministre de l'Intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision motivée par l'irrégularité

mention de l'ensemble des pièces qu'elle a pu produire, dont certaines semblent faire la preuve que sa radiation n'est pas justifiée ; qu'enfin, la commission administrative a commis de multiples irrégularités

déclaration de créance n'était pas signée ; Attendu que la société Italica fait grief du rejet de sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'omission de la signature du déclarant constitue une irrégularité

connaissance de cause et notamment les conclusions du médecin du travail relatives à l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existante dans l'entreprise, la cour d'appel, qui pour conclure à l'irrégularité

part, qu'en s'abstenant d'annuler la notification du jugement, qui n'avait été faite ni au siège social de la personne morale, ni même au centre de travail concerné par le recours, bien que cette irrégularité

de l'unique objet de l'appel, le mis en examen peut fonder son appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sur l'illégalité du mandat d'arrêt européen décerné contre lui et sur l'irrégularité

hommes et devaient être annulées, a jugé que cette annulation devait être étendue à l'intégralité du scrutin dans leur collège, annulant ainsi également l'élection de candidats pour lesquels aucune irrégularité

déférée, alors « que le débat contradictoire relatif à la prolongation d'une mesure de détention provisoire ne peut avoir lieu sans la convocation régulière du conseil de l'intéressé, et qu'en cas d'irrégularité

Que, toutefois, l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans

Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que le salarié soutenait que la procédure était irrégulière en ce que

[D], alors « que, par application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative d'hospitalisation sans consentement n'entraîne

convoqué le 10 juillet 2001 par télécopie le conseil du demandeur et ce dernier pour le débat contradictoire sur la prolongation de la détention ; que contrairement aux termes du mémoire, aucune irrégularité

convoqué le 10 juillet 2001 par télécopie le conseil du demandeur et ce dernier pour le débat contradictoire sur la prolongation de la détention ; que contrairement aux termes du mémoire, aucune irrégularité

motifs que "l'enquête à laquelle il a été procédé par les services de l'inspection du travail conjointement avec l'URSSAF et la gendarmerie a permis de mettre en évidence une impressionnante série d'irrégularités

d'une personne régulièrement mise en examen ; que dès lors, cette personne peut, dans le cadre d'une demande de mise en liberté, demander à la chambre d'accusation de constater à titre préjudiciel l'irrégularité

Coudray, conseiller, a entaché d'irrégularité la composition de la chambre ( d'accusation" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée outre de son président

possibles; qu'en se contentant d'énoncer, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, que les faits poursuivis relativement au fonctionnement, à la gestion, à l'administration d'un GIE, et à des irrégularités