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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

5fd95ba3e6533d460de3d931

Appel

18 février 2020

18 février 2020

naissance 19] 1947 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 23] Représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME

Source officielle

Page 53 sur 17970

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100266

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[N], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100267

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[M], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100268

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

demandes de Mme [C], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100269

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[R], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef33

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

X... et Y..., que le prêt litigieux était destiné à l'achat d'un terrain et l'installation d'un fonds de commerce ; qu'en affirmant que le prêt était destiné à financer une opération immobilière au sens

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300486

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante ; que cette division

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CC

soc

613721afcd580146773f616e

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

X... a signé une clause de non-concurrence dont il résultait qu'il lui était interdit, pendant cinq ans à compter de la date où il aurait quitté son travail, de s'installer comme infirmier libéral sur

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CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137238dcd5801467740b45d

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

appartient à Mlle X..., se plaignant de ce qu'à l'occasion de travaux réalisés par cette dernière, deux tuiles d'angle de la cheminée avaient été cassées lors de la pose d'une antenne de télévision installée

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civ3

613723d2cd5801467740e9de

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

X..., propriétaire d'une maison d'habitation assurée par contrat Multirisques habitation souscrit auprès de la compagnie Abeille assurances, a fait installer une cheminée à foyer fermé dit "insert" par

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9ad

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

par voie d'affirmation, a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que le fait pour un employé supérieur d'une entreprise de vente à des installateurs

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CC

comm

613721dfcd580146773f85bd

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

impositions estimées dues ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85be

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

impositions estimées dues ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations

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CC

comm

613721e1cd580146773f8666

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

impositions estimées dues ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations

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CC

comm

613721e1cd580146773f869d

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

impositions estimées dues ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f869f

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

impositions estimées dues ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations

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CC

comm

613721e1cd580146773f86a0

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

impositions estimées dues ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f86a1

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

impositions estimées dues ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le tribunal, tout en constatant que l'administration a qualifié les installations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100483

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société Le Set a fait opposition à une ordonnance du 7 janvier 2016 lui enjoignant notamment de payer à la société Initial différentes sommes dont l'indemnité de résiliation.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300441

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

., 26 novembre 2013, n° 12-11.885), Mme [M] a été condamnée à supprimer des ouvrages qu'elle avait, sans autorisation des autres propriétaires indivis, réalisés sur ce patecq, en particulier des installations

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