AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fd95ba3e6533d460de3d931
18 février 2020
18 février 2020
naissance 19] 1947 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 23] Représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME
Source officiellePage 53 sur 17970
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100266
1 mars 2017
1 mars 2017
[N], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement saisi et
Source officielle