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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d764
16 février 2011
16 février 2011
Elle a assigné en intervention forcée la Société Havas Finances Services SNC le 19 août 2010 pour l'audience du 22 septembre 2010 FAITS Madame Nicole X... a été engagé par la société Marketing Sport
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201139
10 juin 2010
10 juin 2010
forcée des héritiers, le jugement retient que l'interruption de l'instance principale à raison du décès de la personne mise en cause ne permet pas l'intervention forcée des héritiers appelés en qualité
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61625c95d64a6b1f5148772b
14 novembre 2013
14 novembre 2013
en date du 21 janvier 2011 à l'étude d'huissier ; réassignation en intervention forcée contenant signification de conclusions en date du 24 février 2011 à l'étude d'huissier.
Source officiellecomm
613723dfcd5801467740f43d
1 octobre 2002
1 octobre 2002
forcée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCP reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'assignation en intervention forcée, alors, selon le moyen : 1 / que
Source officielleChambre 1-6
63c8edcddc5b777c90992dc6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
S'agissant de l'assignation en intervention forcée, l'article 555 du code de procédure civile autorise les parties à l'instance d'appel à appeler en intervention forcée les parties qui n'ont été ni présentes
Source officielle1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du surplus de ses demandes, Statuant (de) nouveau - de juger recevable l'intervention forcée formée à l'encontre de la société AB Solutions en l'état - de l'indivisibilité du litige découlant de la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b635fc51457d0f882dbb8
26 avril 2023
26 avril 2023
A défaut, l'assignation en intervention forcée qui ne serait pas dictée par l'évolution du litige encourt l'irrecevabilité.
Source officielleChambre A - Civile
65bb45031712fc000885e7d7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En conséquence, l'intervention forcée de la SCI Coremimmo en appel est irrecevable.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a508
31 octobre 2006
31 octobre 2006
représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour assistée de Maître Philippe LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE INTERVENTIONS FORCEES : Monsieur Jean-Louis A...
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899ca
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Elle demande donc à la Cour de déclarer la demande en intervention forcée irrecevable au visa des articles 554 et 555 du Nouveau Code de Procédure Civile et prescrite au visa de l'article L. 144 C. ass
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f47
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Elle demande donc à la Cour de déclarer la demande en intervention forcée irrecevable au visa des articles 554 et 555 du Nouveau Code de Procédure Civile et prescrite au visa de l'article L. 144 C. ass
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0aa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Pour autant, bien qu'avisée le 4 décembre 2024 par l'avis de fixation de l'affaire à l'audience du 10 septembre 2025, l'URSSAF n'a pas fait assigner le mandataire ad hoc ainsi désigné en intervention forcée
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3ea1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
intervention forcée était recevable et que chaque partie doit conserver ses dépens.
Source officielleChambre 2 A
6610e5e274ef9f00086f6490
5 avril 2024
5 avril 2024
Les demandes tendant à juger irrecevable en intervention forcée, qui sont recevables, seront dès lors rejetées. 6.
Source officielleChambre 1-5
68e5f349e11beca089b88e1a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient la partie intimée forcée, le délai de trois mois pour remettre les conclusions au fond court à compter de la signification de la demande d'intervention forcée et non pas
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ecbb2ead0a581fb0c0
10 octobre 2025
10 octobre 2025
forcée par assignation du 13/01/2025 remise à étude, demeurant [Adresse 5] non comparant Monsieur [L] [D] appelé en intervention forcée par assignation du 14/01/2025 - PV 659, demeurant [Adresse
Source officielleChambre 1-5
6620b8bbbd6a8f00086ab7d3
17 avril 2024
17 avril 2024
forcée devant la cour d'appel », ne saurait saisir celle-ci d'une intervention forcée, dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucun dépôt auprès du greffe, que ce soit en version papier ou par le RPVA.
Source officielleChambre de la Proximité
69f43720cdc6046d472d10ef
30 avril 2026
30 avril 2026
[Y] [X], n'était pas présente ou représentée, bien qu'ayant été assignée aux fins d'intervention forcée par Mme [R] [T], suivant acte de commissaire de justice remis à personne morale le 3 décembre 2025
Source officielleService des référés
67100411fac14a1f31d9b9d9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
FORCEE Monsieur [K] [C] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Maître Léa LANGOMAZINO, avocat au barreau de PARIS - #P0524 DEFENDERESSES A L’INTERVENTION FORCEE La SAS ARDI [Adresse 3] [Localité
Source officielleciv2
ès son décèsc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C201710
18 décembre 2008
18 décembre 2008
forcée ; Attendu que, pour déclarer éteinte l'action en liquidation d'astreinte dirigée contre Bernard X... et irrecevable l'intervention forcée de Mme Y..., l'arrêt retient que l'astreinte est une
Source officiellePage 53 sur 8807