MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure au regard de l'existence d'une procédure collective Les règles de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'interruption des instances

Le jugement obtenu après l'interruption de l'instance est non avenu.

2024, le conseil de l'appelante a sollicité le report du calendrier fixé pour la clôture de la procédure et les plaidoiries de l'affaire, en indiquant que celle-ci a fait l'objet d'une procédure collective

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 septembre 2020 Interruption d'instance M.

ETE ELU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE LE 20 FEVRIER 1978, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER SON ELECTION CONTESTEE PAR L'EMPLOYEUR DU FAIT QU'IL NE TRAVAILLAIT PAS DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 octobre 1983) d'avoir rejeté cette demande, alors que le conseil de prud'hommes a reconnu que, depuis la création du Centre, en 1971, l'interruption

Cet élément justifie que l'ordonnance de clôture soit révoquée, afin de permettre aux organes de la procédure collective de cette société de régulariser la présente procédure, l'instance étant actuellement

grief au jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Paris, 19 octobre 1983) d'avoir rejeté cette demande alors que le conseil de prud'hommes a reconnu que depuis la création du Centre, en 1971, l'interruption

fait l'objet le 6 octobre 2000 d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption

conformément aux dispositions conventionnelles de branche », que « la prime de fin d'année n'est pas conforme aux dispositions de la CCN N°3179 », que « les dispositions de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 42, 43, 44, alinéa 2 de la convention collective de travail des

durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement et, subsidiairement, que l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption

[Z] sollicitait du conseiller de la mise en état d'ordonner l'interruption de l'instance en raison du décès de [H] [W] survenu le 18 avril 2019.

Par ailleurs, selon la jurisprudence, constituent des actes interruptifs de la prescription les avis à tiers détenteurs ou les commandements de payer régulièrement notifiés (en ce sens not.

COMITES D'ENTREPRISE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ELIGIBLES AU COMITE D'ENTREPRISE LES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION

CAUSE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LADITE SENTENCE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEAF A PAYER A ROURE LA SOMME DE 1 975,28 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

qu'elle puisse constituer un acte interruptif de prescription à l'égard de la société, ne peut en tout cas pas constituer un acte interruptif à l'égard de Mme Y..., en troisième lieu que la déclaration

La société Ciec et son commissaire à l'exécution du plan soutiennent que le jugement du 3 janvier 2013 a été confirmé après l'interruption d'instance de manière non équivoque, ferme et définitive par la