les juges du second degré ont constaté que la salariée, outre qu'elle avait manqué à l'obligation de loyauté et au devoir de discrétion qu'elle tenait de son contrat de travail avait contrevenu à l'interdiction

clôture, cependant qu'il ressort des relevés RPVA que les conclusions ont été déposées et notifiées au greffe le 5 avril 2022 à 9h47, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier, en violation de l'interdiction

[C] [U] en relèvement d'interdiction du territoire français. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

[P] [I], père de la gérante de droit, malgré son interdiction de gérer, et des abus de bien sociaux et recel d'abus de biens sociaux. 4.

cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 9 février 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction

[T] fait grief à l'arrêt de prononcer la sanction principale d'interdiction temporaire d'exercice d'une durée de trois années dont dix-huit mois avec sursis et la peine complémentaire d'interdiction, pour

sens interdit " à l'entrée de la rue que s'apprêtait à emprunter le jeune A... ne dispensait pas Simone X... d'être vigilante ; que, sur la route sur laquelle elle circulait à proximité de ladite intersection

L..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'expédition de la décision du 6 novembre 2014 rendue par l'Amsgericht

trois ans ; "aux motifs que l'annulation du permis de conduire avec impossibilité d'en solliciter un nouveau avant un délai d'un an, s'impose, tout comme l'interdiction prononcée à juste titre par le

inconvénients et gênes résultant d'une condamnation définitive, de nature à porter atteinte à sa réputation et à son crédit dans la profession qu'il exerçait, et non avec celui consécutif à une interdiction

GFA constituent une contrefaçon par imitation de la marque « Baron de [Q] », de les condamner à payer des dommages-intérêts à la société du Domaine de Jouanda et de prononcer, sous astreinte, une interdiction

L... une atteinte à son droit de travailler qui justifierait que le juge des référés fasse interdiction à l'avenir à l'envoyeur d'envoyer d'autre courrier » avant de retenir que « l'envoi d'un seul courrier

Phaithoon, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

chef de trafic d'influence et placé sous mandat de dépôt le 5 avril 1997 ; que, par ordonnance du 5 mai 1997, le juge d'instruction l'a remis en liberté en le plaçant sous contrôle judiciaire avec interdiction

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée de sa décision plaçant X... sous contrôle judiciaire assortie, suite à un précédent arrêt du 17 décembre 1992, d'une interdiction

outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné, à titre de peine principale, à 2 ans d'interdiction

26 septembre 2002, qui a condamné, le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, exercice d'une activité malgré interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel d' AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 mai 1996, qui, pour blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement, et à l'interdiction