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d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un organisme de sécurité sociale n'est pas fondé à procéder à un redressement des cotisations dues par un employeur dès lors qu'il a admis la validité

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société fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, au titre des frais irrépétibles de première instance

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Par jugement du 17 octobre 2014, le juge des loyers commerciaux s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris en raison du débat sur la validité de la clause d'indexation

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La Cour d'appel a examiné le dossier en double rapporteur et a rendu son arrêt le 11 décembre 2020. L'arrêt a été réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour.

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[A] en sa qualité d’éventuel mandataire des bailleurs ne remet en cause ni la validité du contrat de bail, ce dernier n’étant pas le signataire du contrat, ni la validité du congé délivré ; Sur

cour d'appel de Paris et régulièrement communiqué aux débats qu'il n'avait pas été remis au secrétariat-greffe de la cour d'appel de déclaration d'appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance

Z... de ses demandes en révision des jugements du tribunal de grande instance de Vienne des 13 décembre 1962, 8 octobre 1967 et 24 octobre 1968, en faux à titre principal, en "résiliation illégitime" du