Tout d'abord, concernant la situation dangereuse constatée par l'inspection du travail, il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite d'un signalement effectué par un syndicat auprès de l'inspection

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

En outre, ces statuts ont prévu la répartition suivante: - M.

Colmar, 27 mai 1992) a condamné la SCI Saint-Louis à payer à la société Eurométal le prix des fournitures visées à cette commande ; Attendu que la SCI Saint-Louis fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

professionnel, du baccalauréat professionnel et du brevet de technicien supérieur (BTS) dans la filière de la parfumerie et de l'esthétique-cosmétique et à l'harmonisation des épreuves, indépendamment du statut

En cause d'appel, soutenant que son licenciement aurait dû être autorisé par l'inspecteur du travail, il a sollicité la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur.

. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

», elle présente cependant un lien suffisamment étroit avec la question de la « maternité d'intention » pour justifier qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'avis de la Cour européenne des droits

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

dispositif reproduisant et contrefaisant les caractéristiques du brevet", et "quels que soient... les avis purement techniques produits, qui postulent une imitation quasi-servile" ; Attendu qu'en statuant

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

demande reconventionnelle en dommages-intérêts des époux Z..., la cour d'appel a décidé tant l'annulation de la vente de l'immeuble que celle de la vente du fonds de commerce ; Attendu que, pour statuer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

en fait et en droit, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, de quatrième part, que si elle a entendu statuer en droit

F... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et "d'avoir refusé de lui accorder des dommages-intérêts pour irrespect du pacte de préférence", alors, d'une part, qu'il résulte de la lettre du 27 août

de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant