et plus subsidiairement encore d'injure non publique, délits prévus et réprimés par les articles 23, 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 29 et 33 de la même loi, R. 26-11° du Code pénal" à raison

POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE LA POURSUITE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION.

(MARIE-LOUISE), SON EPOUSE, PREVENUS D'INJURES NON PUBLIQUES, CONTRE : 1° UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LORIENT DU 2 MARS 1965; 2° UN JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 6 AVRIL 1965, CES DEUX JUGEMENTS

à l'injure non publique prévue et réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal ; qu'en la matière, la preuve des faits pouvant justifier l'injure n'est jamais autorisée ; Attendu qu'il appert du

envers des particuliers, l'a condamnée, pour contravention d'injures non publiques, à la peine de 250 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT APRES JONCTION, SUR DES POURSUITES EXERCEES A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, PAR VOIE DE CITATIONS DIRECTES, L'UNE CONTRE C..., L'AUTRE CONTRE T..., DES CHEFS D'INJURES

Giuseppe Y... du chef de complicité de tentative de vol et injure raciale non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier

1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NON CONSTITUEE LA CONTRAVENTION D'INJURES

une administration publique.

et de la partie civile, est intervenu l'arrêt attaqué, lequel, après disqualification des faits en injure non publique, a prononcé les condamnations pénale et civile susvisées ; En cet état ; Sur

(CHARLOTTE) POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A PRONONCE LA NULLITE DE LA POURSUITE.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le secrétaire général adjoint d'un syndicat, Michel L., le demandeur, coupable de la contravention de diffamation-injure

de la décision, Statuant à nouveau : Sur l'injure non publique : - condamner M X... à payer la somme de 200. 000 F CFP à M Y... et à Mlle Z..., pris en leur qualité d'ayants droits de Noam Y..., en

X... de sa demande, alors que, d'une part, en jugeant que les propos diffamatoires de la lettre de Mme Y... n'étaient pas publics, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Cependant, l'action fondée sur la diffamation et les injures non publiques engagée par la CCI était prescrite, par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que l'assignation introductive

figurent dans une correspondance privée adressée au domicile personnel d'Y ; Qu'elles constituent ainsi des diffamations et injures non publiques envers une personne, faits prévus et réprimés par les