Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10173
28 mars 2018
28 mars 2018
d'une mesure confiée à un expert et non pas à un technicien, a derechef violé les textes susvisés, ensemble l'article 6 de la Convention européenne ; 3°) alors, en tout état de cause, que sont indivisibles
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
697385c5cdc6046d476d4496
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[R] [G] et Mme [M] [I] à verser à l'indivision successorale composée de M. [S] [F], M. [H] [F] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
69d9dab6cdc6046d47d91f6e
10 avril 2026
10 avril 2026
[U] en tant que mandataire ad'hoc de l'indivision découlant de la dissolution de la société Flac avec pour mission de répartir les actifs éventuels, de répondre des obligations découlant de l'indivision
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ET LE PARTAGE DES INTERETS PATRIMONIAUX DES EPOUX L'article 267 du Code civil dispose qu'à défaut de d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l'indivision
Source officielle1ère Chambre
659e452b55379800088471ab
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Dit que les montants à revenir à l'indivision [R] seront attribués à Mme [N] ensuite des dispositions du jugement de divorce du tribunal de première instance de Genève en date du 16 décembre 2005
Source officielle6ème Chambre
5fde1b73384af0b899a3fae1
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Pour le tènement sud, le gestionnaire de l'indivision a communiqué l'accord des copropriétaires le 20 février 2017.
Source officielleChambre 2-4
5fdb8a2869389b689d00c093
27 février 2019
27 février 2019
Que les multiples attestations qu'elle produit démontrent que son époux pensait qu'elle était, grâce aux assurances qu'il avait souscrites, à l'abri du besoin.
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c595
12 juin 2008
12 juin 2008
Jean-Marc G..., avec tout sapiteur de son choix, avec mission d'évaluer l'actif et le passif de l'indivision, d'évaluer les immeubles dépendant de la succession, d'évaluer l'indemnité d'occupation qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f619bb275d83183a3c3f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Celui-ci est, de plus, contraint par de multiples conditions, premièrement, de nature juridique, imposées par le contrat en termes de période pendant lesquelles il est rendu possible (quelques jours lors
Source officielleChambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda64
8 avril 2025
8 avril 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da2e5d80f0008c2e704
10 avril 2024
10 avril 2024
LA DECISION : Sur la demande principal de la société [Adresse 5] visant à voir prononcer la nullité des deux contrats conclus avec la société Matécopie : 1- La société [Adresse 5] argue de multiples
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le fond et à titre de contestations qu'elle estime sérieuses, elle affirme que les baux portant sur les locaux n°2 et 7 sont indivisibles et qu'ils ne peuvent pas être exploités séparément.
Source officielleRéférés Civil
NANCE DU 13 JANVIER 2026 EXPERTISE S.D.C. MAS DES ORANGERSc/Société SMABTP
6975a3d4cdc6046d47a0b466
13 janvier 2026
13 janvier 2026
commun central ainsi que dans des lots privatifs ; que le syndic a réalisé des investigations ; et que l'ampleur des désordres actuels, l'existence de plusieurs causes -concomitantes- ainsi que les multiples
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300727
3 juin 2014
3 juin 2014
renfort et reprendre leurs efforts ; elle ne devra pas s'appuyer sur les murs de refends de la copropriété afin de ne pas surcharger les fondations existantes " (cf note du 2 juin 2009), ce qui est indivisible
Source officielle3ème chambre A
6348ff9663d497adffda408f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
demande à la cour de réformer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de : débouter Mme [E] [M] de l'intégralité de ses demandes, condamner Mme [E] [M], en sa qualité de caution solidaire et indivisible
Source officielle3ème chambre A
644b63a1c51457d0f882dd1f
27 avril 2023
27 avril 2023
Ce crédit était assorti d'un engagement de caution solidaire et indivisible de MM.
Source officielle3ème chambre
627ca8cf4781dc057dee7da7
11 mai 2022
11 mai 2022
chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
Source officielleChambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il a été transporté à l'hôpital où étaient constatées de multiples contusions du rachis, thorax, abdomen, aile iliaque et hanche gauche. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
686f4ca2d3976f57d00d3228
9 juillet 2025
9 juillet 2025
contradiction avec l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, et avec la jurisprudence établie en la matière, notamment de la Cour de Cassation, rappelée à de multiples
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4437ffc2c8318ee0256
24 octobre 2023
24 octobre 2023
cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
Source officiellePage 53 sur 69