le moyen : 1 / qu'est seul sujet à réparation le préjudice certain ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la banque des conséquences du défaut de mise en oeuvre d'une hypothèque bien que l'impossibilité

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité pour assistance d'une tierce personne a pour objet de pallier l'impossibilité

qu'une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans peut être accordée notamment en cas de force majeure ; qu'il appartient en conséquence au juge de l'impôt, saisi d'un moyen tiré de l'impossibilité

X... et de ne pas avoir allégué avoir été dans l'impossibilité d'y pourvoir préalablement à son licenciement pour motif économique, sans même rechercher si la taille réduite de l'entreprise, son activité

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme X... prescrite en sa demande de versements d'indemnités journalières, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

possibles au sein de l'entreprise ainsi qu'il ressort du dossier, d'inaptitude à tous postes de travail dans l'entreprise, l'employeur, tenu par les conclusions du médecin du travail, est dans l'impossibilité

contradiction ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer irrecevables les pièces signifiées le 5 septembre 2003, soit quatre jours avant l'audience des plaidoiries, que l'appelant a mis dans l'impossibilité

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité

risque épidémique considéré comme bien plus important pour les détenus du centre pénitentiaire de Ducos que pour le reste de la population du fait de la surpopulation carcérale (158,8 %) et de l'impossibilité

janvier 2013, puis du 21 mai au 31 août 2013, puis à compter du 12 novembre 2013, elle a été déclarée inapte à l'issue de deux examens médicaux le 19 février 2015, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité

n'était devenue certaine et exigible que par un jugement du 3 septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 3°/ que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité

A... à lui verser la somme de 90 707 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le créancier s'est trouvé dans l'impossibilité morale d'établir

complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de démontrer, d'une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

U..., alors : «1°/ que le requérant invoquait la sévérité du contrôle judiciaire qui durait depuis plus de trois ans, et le mettait dans l'impossibilité d'être en relation y compris avec des membres de

d'un raccordement indirect, le producteur avait l'obligation de souscrire aux conventions de raccordement et d'exploitation, de sorte que le gestionnaire du réseau était, avant cette date, dans l'impossibilité

Placé en arrêt de travail à compter du 7 février 2013, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 15 et 29 juin 2015 et licencié pour inaptitude et impossibilité

vite une chambre qu'elle occupait, mais que toutefois, dans la mesure où il était médicalement attesté que Mme [J] ne pouvait pas repartir avec son véhicule personnel le 16 mai et que cette impossibilité

Q... et en ne justifiant d'aucune impossibilité matérielle d'y parvenir tandis même que ladite peine était inférieure à deux ans et que le prévenu, non récidiviste, était présent aux débats afin de répondre