AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372555cd5801467741cd40
13 mai 1991
13 mai 1991
délivrées à sa requête au prévenu le 2 janvier 1990, et dans un ordre de présentation permettant seul de s'y retrouver ; "alors que, d'une part, lorsque la confiscation ne peut être prononcée qu'une fois
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FOYER SÛR
16/07/2026
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FOYER, Dylan
14/07/2026
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MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE FOYER DU RABE
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement judiciaire après conversion de la procédure de sauvegarde - Date de cessation des paiements : 26 Mai 2026 - Administrateur : SELARL AJILINK VIGREUX, 1 RUE MONTARDY, 31000 TOULOUSE - Mandataire : SELARL JULIEN PAYEN Julien PAYEN, 54 RUE PARGAMINIERES CS 18501, 31685 TOULOUSE CEDEX 6 - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du
09/07/2026
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FOYER DE LA ROCHE D'OR
07/07/2026
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LE FOYER REMOIS - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
07/07/2026
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cr
61372602cd580146774223da
10 novembre 1999
10 novembre 1999
X... s'est présenté plusieurs fois dont une fois avec des gendarmes pour obtenir la restitution des clés et que c'est pour nuire à Mme X... que Patrick Y... n'a pas restitué ces clés ; "alors que le
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