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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00138

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que cette notification ne mentionnait donc pas quel tribunal était compétent ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, de plus fort

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01502

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab7a

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

porter de bas de gamme différant foncièrement de celles propres à l enseigne Bouchara, marque d un certain standing et spécialisée exclusivement dans la vente de tissu ; qu un tel changement était fortement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01444

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[M] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 6 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00947

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 2008), que l'appel interjeté par l'Office national

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01212_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ou très fort.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101011

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

pourvoi formé par : 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ la société MMA IARD, ayant toutes deux leur siège [...] , venant toutes deux aux droits de la société Covea Risks, 3°/ la société Forêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00416

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

C... a acquis cinq mille cinq cent trente-six des cinq mille cinq cent quarante actions composant le capital de la Société immobilière de l'Ouest (la société SIO), propriétaire de la forêt de La Guerche

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00952

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

X... coupable de coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitié en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou d'une forêt ne présentant pas garantie

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d70

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Saint-Denis-la-Réunion (1ère chambre), au profit de Mme Marie Gilberte, Paule X..., née Z... demeurant 65 SIDR, 97430 Le Tampon, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de l'Office National des Forêts

Source officielle
CC

civ2

61372345cd5801467740794a

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Entre Mer et Forêt, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403ec1

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Nistos, dont le siège est à la mairie, 65150 Saint-Laurent de Neste, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit du syndicat des montagnes et forêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8feee

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

C/ OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617051

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008017319

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

de l'instruction du 3 avril 2000 du directeur général de l'office national des forêts relative à la notation annuelle des personnels fonctionnaires appartenant à des corps de l'office national des forêts

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824089

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

2015, afin notamment de substituer aux conditions tenant au financement d'opérations de boisement et d'aménagement en espaces boisés naturels le versement d'une indemnité au Fonds stratégique de la forêt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402257_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711012

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Cotisations versées par les chambres d'agriculture départementales aux centres régionaux de propriété forestière - [Art. 5 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963] - Calcul

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643357

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

YVES , CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, A L'EFFET DE SIGNER, AU NOM DU MINISTRE, POUR CE QUI CONCERNE LE SERVICE DES FORETS, TOUS ARRETES, ACTES ET DECISIONS A

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667276

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Demande d'autorisation - Avis motivé du préfet [article R.311-4 du code forestier] - Absence de notification au propriétaire intéressé - Procédure irrégulière

Résumé IA — à vérifier