AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00138
15 février 2023
15 février 2023
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que cette notification ne mentionnait donc pas quel tribunal était compétent ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, de plus fort
Source officiellePage 53 sur 5666
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01502
6 mars 2007
6 mars 2007
A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur
Source officielle