conclusions d'appel que le projet de déclassement de terrains agricoles avait été déterminé par la nécessité d'une extension urbaine de la commune et qu'il était prévu de longue date que cette extension se ferait

constitue pas un faux la facture qui mentionne faussement la réalisation d'une prestation afin d'en permettre le paiement ; qu'en qualifiant de faux la facture émise par la société CERI en ce qu'elle ferait

Jocelyn Y..., et surtout qu'il lui avait, dans ce même courrier, indiqué que, après l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen, il lui ferait des propositions de vente, car il avait "gardé la priorité

indique en son article 4 modifié par avenant du1er Juillet 1987 et en vertu de l'article 26 de l'accordnational du 12 juin 1987, que les entreprises placées dansle champ d'application de la convention feront

néanmoins qu'il résulterait de cette disposition que l'option en faveur de l'élargissement de l'assiette, qui constitue la contrepartie de la dispense du versement d'intérêts, serait irrévocable et ferait

2005/2006 ont servi à financer des restitutions à l'exportation accordées entre 2006 et 2008, de sorte que l'Union n'avait commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prévoyant que leur calcul se ferait

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHARRIER Fernand

[D] ; qu'en affirmant dès lors que les fiches individuelles de pointage ne seraient pas sérieusement contredites et feraient apparaître un solde de 180 jours pour en conclure que la société [1] qui n'aurait

des articles 222-22, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 249, 250, 251, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil en date du 6 avril 2006, qui a reçu Delphine D... et Fernande

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1998, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

indépendamment des dispositions légales prévoyant cette priorité pour la seule durée d'un an, à assurer une priorité d'embauche, après l'expiration de la période légale d'un an, aux seuls salariés qui feraient

; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de la prestation compensatoire à compter du prononcé de sa décision et d'avoir dit que l'indexation se fera

." ; que le contrat litigieux ne garantissait que les "réclamations dont l'assuré fera l'objet au cours de la période comprise entre la date de la prise d'effet et celle de la résiliation du contrat

[L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Fernand Prevost, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001), que la société Gervais Danone ayant déposé diverses marques déclinant les termes Bio ou Byo pour désigner des produits laitiers contenant un ferment

Z..., ès qualités de liquidateur, 10 / de la société Béton armé Ferrari, société anonyme dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle se trouve M.

X..., engagé le 7 décembre 1953 par la société Ferret-Savinel, puis passé au service de la société Quillery lors de la reprise, par cette firme, de la société Ferret-Savinel, était employé, en dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier Feron Vrau, dont le siège est ...