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6 215 résultats pour « fermier exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625402

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers

Source officielle

Page 53 sur 311

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CC

civ3

607943339ba5988459c417f1

Cassation

6 juin 1974

6 juin 1974

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DERNIER ALINEA ET 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAILLEUR EXPLOITANT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623850

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624228

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers

Source officielle
CC

civ3

613720e4cd580146773ef449

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

X..., propriétaire exploitant d'un domaine agricole, ayant pris à bail d'autres terres à compter du 1er novembre 1970, une décision administrative l'a mis en demeure, pour infraction à la législation sur

Source officielle
CC

civ3

61372112cd580146773f0c20

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Jean-Pierre B... bénéficiaire d'un bail à ferme sur des parcelles exploitées par ce dernier depuis 1982 alors, selon le moyen, "d'une part que l'exécution d'un bail fait sans écrit ne résulte pas de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301157

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y..., assisté de son curateur, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du bail à ferme du 2 décembre 2011 consenti à son frère André A..., expulsion de celui-ci, enlèvement des ouvrages

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201418_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : " Les exploitants agricoles () sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310062

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

C... est le second associé-exploitant ; qu'il n'est pas contesté que M. A...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219178

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

à la concurrence et sur un marché ouvert à la concurrence ; qu'il y a lieu, dans ce cas, de rechercher si l'aide accordée dans le cadre du marché fermé est susceptible d'affecter les échanges entre Etats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101589

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

salaire différé, la cour d'appel retient qu'elle justifie, à la fois, avoir été inscrite comme aide familiale après l'âge de 18 ans et avoir effectué durant cette période des travaux agricoles sur la ferme

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64faba3f0f624005e653f801

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[F], lequel n'était pas simplement propriétaire mais exploitait ses forêts'; - concernant la propriété de [Adresse 7], aucune faute n'est démontrée'; - concernant la propriété de [Adresse 6], la mise

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162c5141e6e05567349088f

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

rendue par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de PAU FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du [Cadastre 40] février 1993, Madame [J] [U] veuve [A] a donné à bail à ferme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007064_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Il a acquis, le 5 septembre 2019, de la société Raimbault Myriam, laquelle exploitait un débit de boissons situé sur le territoire de la commune de Bouchemaine (Maine-et-loire), une "licence d'exploitation

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5d0

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

DES FAITS CONSTATES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT " ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR X..., QUI ETAIT DEJA PROPRIETAIRE-EXPLOITANT

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03136_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

décembre 2020 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Gurs a décidé de ne pas lui attribuer les terres pour lesquelles il avait présenté sa candidature et les a attribuées à d’autres exploitants

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00419_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 1450 du même code : " Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises. () ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202008_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes de l’article 1450 du code général des impôts : « Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b880

Cassation

6 juillet 1976

6 juillet 1976

DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA FERME

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e9

Appel

12 mars 2003

12 mars 2003

la désignation de Monsieur B... en qualité d'estimateur ayant été contestée, l'irrégularité des opérations d'estimation des dégâts viciait le déroulement ultérieur de la procédure et déchargeait le fermier

Source officielle