AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625402
30 novembre 1988
30 novembre 1988
taxe professionnelle, qui ont été reprises, sous réserve des modifications de pure forme apportées par le décret de codification, à l'article 1450 du code général des impôts, que les propriétaires et fermiers
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civ3
607943339ba5988459c417f1
6 juin 1974
6 juin 1974
; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DERNIER ALINEA ET 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAILLEUR EXPLOITANT
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