, pour avoir fait utiliser celle-ci sans avoir fait procéder aux vérifications réglementaires, avant sa mise en service ; Attendu que, pour déclarer Fernand Z... coupable des infractions visées à la

X... n'avait pas le pouvoir de vendre les 515 obligations en litige et que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une dation en paiement à son profit ; que le second arrêt a condamné M.

un second document falsifié, ce dernier ayant été établi par Patricia Z..., selon les déclarations de cette dernière (D. 250), ceci ayant été effectué nécessairement au bureau centralisateur puisqu'elle

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen : 1 ) que méconnaît la notion de faute inexcusable et viole l'article

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019), M.

les conséquences légales de ses constatations de fait, violant ainsi par fausse application l'article L. 122-4, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / que M.

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société X... fait grief à cet arrêt d'avoir fixé à la somme de 85 000 francs l'indemnisation au titre des retards de livraison, alors, selon le moyen

dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

qui concerne le second grief, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... ayant vendu des lots dans un immeuble

inexcusable de l'employeur ; que cet arrêt a fait l'objet d'un premier pourvoi n° W 04-15997 ; que la cour d'appel, par un second arrêt prononcé le 14 septembre 2004, et objet du présent pourvoi, a décidé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2020), M. [K] a été engagé le 1er janvier 2010 par la société C. Aggoune (la société) en qualité de serveur. 2.

moyen du même pourvoi : Attendu que la société Derenne fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu à sa charge une obligation de résultat, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir elle-même admis que

réduit qu'à la double condition d'avoir commis une faute et que celle-ci se trouve à l'origine directe de son dommage ; qu'en retenant que la faute de M.

inexcusable de son employeur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente

; Sur le second moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 06-42.935 à V 06-42.937 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, d'une part, la