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59 304 résultats pour « exercice impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300140

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

condamnant les consorts [S] à restituer à la copropriété un espace de 6,50 m² par le déplacement sur toute sa longueur du mur séparant leur boutique du hall d'entrée de l'immeuble, et en rendant impossible

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615534

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société X..., société coopérative dont l'activité consiste à se porter garant des emprunts contractés par ses adhérents auprès d'organismes de crédit dans l'exercice

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615260

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

ulterieurs, la recette ou la creance constitue un element d'actif acquis au cours de l'exercice et doit donc etre rattachee dans son integralite aux resultats de cet exercice, mais que l'entreprise a

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092060

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01635

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

Z... le 9 mai 2018 par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait, lors d'une déclaration effectuée par déclaration au

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d3c

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

allégations de Jean-Gabriel X... à l'audience de la cour il n'est pas justifié d'une déclaration de régularisation annuelle de TVA pour l'année 1999 ; que le document produit vise la période précédente (exercice

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617564

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1978 ET MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE EST, A Z , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffdab

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

résolution judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée à la demande du salarié que lorsque celui-ci invoque des manquements, par l'employeur, à ses obligations contractuelles, rendant impossible

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f6675cdc6046d477d2ef5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

NAC : 72I Jugement Rendu le 21 Mai 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires DOMAINE DE L’AUNETTE GROUPE I situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302021_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

La déductibilité, au titre d’un exercice, d’une perte résultant d’une créance n’est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134e5

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'exercice de poursuites à l'encontre du dirigeant d'une société en application des dispositions de l'article L. 267 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200189

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

[E] avait fait valoir que l'exercice d'une profession dans le secteur de l'immobilier impliquait des déplacements fréquents et supposait donc la conduite automobile, laquelle lui était désormais impossible

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869482

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations amortissables, ces subventions doivent être rapportées aux bénéfices imposables de chacun des exercices suivants, à concurrence du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00394

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

la débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422639

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

C... coupable, en sa qualité de gérante statutaire de la société AMB, d'avoir sciemment passé ou fait passer des écritures fictives et/ ou inexactes dans les livres et comptes de la société, pour l'exercice

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

* Qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, * Que l'état de cessation des paiements est caractérisé, * Que le redressement est manifestement impossible

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027225449

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Office français inter-entreprise, dont le siège est 23, avenue Victor Hugo à Paris (75116), représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042885931

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

clos en 2012 et en 2013 assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts au titre des deux exercices en litige.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310009

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

ce point, avant que de retenir que le renouvellement des baux par la société SEAFRIGO LOGISTIQUE en juin 2017, quand les dysfonctionnements existaient déjà, démontrait que ceux-ci ne rendaient pas impossible

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb00d4f6d69594f246503d

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; Attendu qu'il est également établi que : - que par courrier du 3 novembre 2015 Monsieur [Z] [C] a dénoncé ses conditions de travail rendant 'impossible

Source officielle