AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300140
28 janvier 2016
28 janvier 2016
condamnant les consorts [S] à restituer à la copropriété un espace de 6,50 m² par le déplacement sur toute sa longueur du mur séparant leur boutique du hall d'entrée de l'immeuble, et en rendant impossible
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CETAT:CETATEXT000007615534
12 janvier 1983
12 janvier 1983
du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société X..., société coopérative dont l'activité consiste à se porter garant des emprunts contractés par ses adhérents auprès d'organismes de crédit dans l'exercice
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