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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137229bcd580146773ff0b0

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X..., débitant de boissons, un contrat de fourniture exclusif de bière, la société Viallet et Jaymond apparaissant comme "distributeur" pour une durée de sept années ; que, le 22 avril 1991, la société

Source officielle

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CC

civ3

61372112cd580146773f0c1e

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Y... et a ordonné l'expulsion de celui-ci et de tous occupants de son chef ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion et renvoyé à l'exécution de ce jugement, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

60794da39ba5988459c489c5

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

X..., lui a délivré un commandement de quitter les lieux puis a procédé à son expulsion ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler les procès-verbaux d'expulsion ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300612

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sans être plafonné ; que les locaux destinés à l'exercice d'activités libérales sont à usage exclusif de bureau ; qu'en l'espèce, la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300617

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

intérêt légitime à demander l'expulsion de cet occupant ; qu'en jugeant irrecevable la demande d'expulsion de l'EARL [E] formée par la SCEA Witwicki Kuentz au motif que « la SCEA Witwicki Kuentz se prévaut

Source officielle
TJ

Référés

69d56426cdc6046d47717159

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge des référés a mis aux débat la compétence exclusive du juge des contentieux de la protection, en l’occurence d’[Localité 4], en matière de contentieux relatif à un bail d’habitation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00191

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

de la société SPS [H] [L] (la société [L]), spécialisée dans le transport de bennes et de mobile homes, qui en était membre depuis 2001 ; que cette dernière, contestant cette exclusion, a assigné la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300705

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Une ordonnance de référé du 22 octobre 2019, a, d'une part, constaté, à effet du 1er janvier 2019, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, d'autre part, prononcé l'expulsion de la locataire

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404366

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

. - RÈGLES DE PROCÉDURE D'ADOPTION D'UNE LOI - EXCLUSION.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01576

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00084

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1212 avait pour intitulé "algues", que selon les notes explicatives du système harmonisé,"toutes les algues comestibles ou non relevaient de la présente position" et qu'il doit être retenu qu'aucune exclusion

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CC

civ1

61372425cd58014677412dd4

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Attendu que la société Colina fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la police d'assurance garantissait les vols commis au préjudice des sociétés Diama et Imacy, sans que puisse s'appliquer l'exclusion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300382

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[P] fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de la MAF n'était pas acquise et de rejeter les demandes présentées à son encontre, alors « que constitue une exclusion indirecte de garantie la clause

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CC

cr

61372633cd58014677423b8c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

à l'intérieur du magasin ; que le message publicitaire doit se suffire à lui-même à l'exclusion de toute référence à un document extérieur qui définirait plus précisément son objet ; qu'ainsi, en l'espèce

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Sébastien X

6137264fcd5801467742490e

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

de Sébastien X..., assuré par les assurances du Crédit Mutuel, de même que des préjudices subis par ses proches ; "aux motifs que, sur l'existence d'une faute de la victime constituant la cause exclusive

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CC

civ3

60794cf19ba5988459c47a04

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

pour déterminer le seuil au-delà duquel le preneur rural ne peut plus exercer son droit de préemption ne peuvent s'entendre que des parcelles dont il est propriétaire et qu'il exploite réellement, à l'exclusion

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CC

civ3

61372172cd580146773f3d12

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

combinaison des articles L. 221-1 et L. 231-1 et suivants du Code de la construction que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants gouvernent le contrat de construction de maisons individuelles, à l'exclusion

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201521

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

l'arrêté du 25 juillet 2005, subordonne le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique à la seule appartenance à l'une des professions visées à l'article 5, annexe IV, du code général des impôts, à l'exclusion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00994

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

normale d'essai est de quatre mois, pouvant uniquement être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit ; qu'est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300385

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

le syndicat fait grief à l'arrêt de ne condamner in solidum que la société GSI immobilier, sous la garantie de son assureur, et la société Walter Zat Projects à lui payer des dommages-intérêts à l'exclusion

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