AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137229bcd580146773ff0b0
5 décembre 1995
5 décembre 1995
X..., débitant de boissons, un contrat de fourniture exclusif de bière, la société Viallet et Jaymond apparaissant comme "distributeur" pour une durée de sept années ; que, le 22 avril 1991, la société
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civ3
61372112cd580146773f0c1e
22 novembre 1989
22 novembre 1989
Y... et a ordonné l'expulsion de celui-ci et de tous occupants de son chef ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion et renvoyé à l'exécution de ce jugement, alors, selon
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