des assignations introductives d'instance et de la procédure qui a suivi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon

, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé que le procès-verbal de délit n'était pas privé de validité par la nullité

les intimés reprennent les exceptions de nullité de la citation, soulèvent la prescription de l'action en ce qui concerne [G] [F], sollicitent la mise hors de cause de [R] [D] qui n'était pas directeur

X... pouvait se borner à se prévaloir de la nullité du procès-verbal au soutien de son exception de prescription, sans avoir à solliciter directement l'annulation de ce procès-verbal, la cour d'appel a

385 du Code de procédure pénale sont applicables en matière de presse ; que l'exception de nullité ne peut être présentée pour la première fois devant la cour d'appel après un débat au fond devant le

695-42 du code de procédure pénale réglant l'exécution de mandats d'arrêt émis par plusieurs Etats, il est constant que M.

de la décision prise en assemblée ordinaire du 24 octobre 1990 il est, par contre, recevable à opposer aux intimées, se prévalant de la délibération du 24 octobre 1990, une exception de nullité laquelle

dès lors qu'elle n'opposait pas l'exception de nullité de l'acte sur lequel se fondait la demande en exécution formulée par la société Orly, de telle sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de la règle

de nullité présentées par Darius X... ; "aux motifs qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'est

de nullité soulevées par Pierre Y... ; "au motif qu'il ressort des énonciations du jugement entrepris que Pierre Y... a fait soulever des exceptions de nullité fondées sur la présence au dossier pénal

exception de nullité pour s'opposer à la demande en paiement des crédits-bailleurs et à la saisie-vente qu'ils avaient fait pratiquer à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 2262 du Code civil

COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET DU 19 décembre 2002 Dans l'affaire pénale entre: LE MINISTERE PUBLIC -appelant, intimé- ET HUBSCH ERIC Y... a statué comme suit: Sur l'exception

pouvait, en tant que tiers, invoquer l'exception de nullité du mandat, nonobstant son exécution, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de

de nullité de la citation soulevée par Dominique X... ; "aux motifs que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la citation, pour ne pas avoir été soulevée avant

5165 et R. 6171 du Code de la santé publique, 53 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

juge d'instruction de faire échec aux droits de la défense, l'arrêt a violé les textes susvisés ; "alors que 2°) le juge pénal, saisi d'une exception de nullité fondée sur une inculpation tardive,

aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 19 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que l'exception