CETTE ACTIVITE NE POUVAIT PAS DONNER LIEU A LA PERCEPTION DE COTISATIONS AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, ALORS MEME QU'AIENT ETE MISES EN OEUVRE DES TECHNIQUES FIGURANT DANS L'ENUMERATION

NANTES, ASSISTANTE SOCIALE, PORTAIT EXPRESSEMENT LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE A COMPTER DU JOUR OU ELLE AURAIT RECU CETTE LETTRE ; QUE, SI LA LETTRE DU MAIRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 COMPORTAIT L'ENUMERATION

A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, ETANT LE GENDRE DE LA VICTIME ; ALORS QUE L'ENUMERATION CONTENUE DANS L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES TEMOINS REPROCHABLES EST LIMITATIVE ;

poste de cisaillage et qu'un bruit général entrecoupé fréquemment de bruits de tôles qui tombent et de coups de marteau, régnait dans l'atelier, bien que de tels bruits ne soient pas compris dans l'énumération

réserver pendant 20 ans l'occupation à des étudiants, la cour d'appel a exactement retenu qu'il s'agissait uniquement d'une limitation aux droits d'user et d'administrer, lesquels ne rentrent pas dans l'énumération

d'appel a violé l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que le fait d'avoir inséré l'activité de publication d'ouvrages et de revues au sein d'une énumération

MOTIFS RETENUS PAR AILLEURS DANS L'ORDONNANCE POUR REJETER LA DEMANDE SONT PERTINENTS AU REGARD DES ELEMENTS DE L'ESPECE, " ALORS QUE LADITE ORDONNANCE EST UN FORMULAIRE PRE-IMPRIME COMPORTANT L'ENUMERATION

ou une religion déterminée, et qu'il a dépassé les limites du droit à la libre expression, en dépit de l'absence de commentaire, en opposant par dérision, à la déclaration placée en exergue, une énumération

CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AUDIT ARTICLE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N) 77-704 DU 5 JUILLET 1977, L'ENUMERATION

n'est pas dû au salarié lui-même et ne tombe pas dans son patrimoine, que ce capital n'est pas dû en exécution d'un contrat de travail dont le bénéficiaire serait titulaire et qu'il n'entre pas dans l'énumération

administrative à la réalité des motifs économiques invoqués ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation et à la portée des mesures de reclassement ; que n'entrait pas dans cette énumération

CONSENTI A FRAPPIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL RESSORTAIT DE LA CONFRONTATION DU BAIL ET DU PLAN ACTUEL DES LIEUX SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, QUE L'ENUMERATION

plans de géomètre-expert dressés à l'origine de la copropriété, et d'une quote-part des parties communes ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le lot n° 27 figure dans l'énumération

JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE PUISQU'ILS N'ONT PAS RETENU QUE L'INDICATION DE LA NATURE DES MARCHANDISES ASSUREES S'ETENDAIT AUX PRODUITS SURGELES ; QU'AYANT, AU VU D'UNE ENUMERATION

IMMOBILIERE, CONSTITUANT UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ETAIT SOUMISE A LA PUBLICATION EN VERTU DE L'ARTICLE 28-8° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION

DISPOSITIF A, ENSUITE, REPRODUIT UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SAISISSANTE, COMPRENANT, NOTAMMENT, DES CONSIDERATIONS QUI L'AVAIENT CONDUITE A FIXER D'AUTRES LOTISSEMENTS ET MISES A PRIX, PUIS L'ENUMERATION

NOTAMMENT, EN VUE DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES, COMME D'AILLEURS EN VUE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES; QUE L'ENUMERATION

DISPOSITION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 61 QUI A ETENDU LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES AUX CLERCS D'AVOUES ET AUX CLERCS ET SECRETAIRES D'AGREES, EST LIMITATIVE ET NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION