conclue par la société avec l'Agence ntionale pour l'emploi (ANPE) ; Attendu que la société Nouvelle Gauyat fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que

loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 février 1992), que le permis de construire d'un immeuble collectif ayant prévu l'existence d'un certain nombre de garages ou emplacements

résulte des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi

Y... à employer les termes de "détail de l'histoire de la guerre", pour désigner la politique d'extermination conduite par les nazis pendant la seconde guerre mondiale et à exprimer qu'il ne s'agirait

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif et emploi

X..., demandant le bénéfice d'un emploi à temps plein, devait prouver qu'il était employé à temps plein; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire pour la période d'emploi illicite, alors « qu'aux

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que la société K Way revendiquait, comme étant caractéristiques de son modèle de vêtement, les divers éléments de forme et l'emplacement

1998), statuant en référé, que la société civile immobilière Carrefour SAS (la société) a acquis en l'état futur d'achèvement des "lots en volume" constituant un local commercial, ainsi que des emplacements

de stationnement au sous-sol ; que des travaux de mise en conformité de ces emplacements avec les règles de sécurité des établissements classés ont été rendus obligatoires à la suite d'un arrêté préfectoral

- déclarer la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION mal fondée en ses demandes, - constater que la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION établit un certificat de travail le mentionnant avoir été employé

le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sanofi chimie, société anonyme, dont le siège est [...] ..., [...], 2°/ à Pôle emploi

des mesures figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la Direccte avait homologué le plan de sauvegarde de l'emploi institué par accord collectif

le terme de "nazi" a été lancé par Y..., mais que c'était soit pour qualifier le maire, en la forme vraisemblablement d'une invective à son adresse doit-on supposer, soit pour qualifier la méthode employée

que ce délai contractuel est respecté si la caution est mise en demeure de payer avant son expiration, car il ne constitue pas un délai d'action en justice, peu important à cet égard que la clause emploie

X..., employé de l'association Centre protestant de communication et de vie Ile de France en qualité de cadre-coordinateur coefficient 300, a été licencié pour motif économique le 18 mars 1997 ; Attendu

Selon ce texte, le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

peu qualifiés et non aux indices minima de 386 et 406 correspondant à des emplois davantage qualifiés même lorsqu'ils occupent lesdits emplois qualifiés et exercent les mêmes fonctions, la cour d