DOCUMENT COMPTABLE PAR DES PERSONNES QUI N'AVAIENT POINT LA QUALITE DE COMMERCANTS"; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS CARACTERISENT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, TOUS LES ELEMENTS

DEVAIT SE PORTER SURENCHERISSEUR DANS L'UNE DES HYPOTHESES ENVISAGEES ET S'ETANT EFFECTIVEMENT PORTE SURENCHERISSEUR, L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, LA VOLONTE D'ECARTER LES ENCHERISSEURS, N'ETAIT

PORTANT SUR LES MATIERES PREMIERES ET PRODUITS ENTRES INTEGRALEMENT OU POUR UNE PARTIE DE LEURS ELEMENTS DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS OU OBJETS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...B.

VEHICULE ; QU'ENFIN, INTERPELLE PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, IL A AFFIRME N'AVOIR RIEN A DECLARER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS

SURVEILLANCE, EN S'ABSTENANT DE CONTROLER LA TECHNIQUE ET LES CONDITIONS DE FABRICATION DES MENUISERIES METALLIQUES CONSTITUANT L'OSSATURE DES MURS-RIDEAUX PUIS L'ASSEMBLAGE, SUR LE CHANTIER, DES ELEMENTS

PAS, POUR AUTANT, EXCLU CETTE CONTRAVENTION DU DOMAINE D'APPLICATION DES REGLES PARTICULIERES DE PROCEDURE EDICTEES PAR LA LOI SUR LA PRESSE ; QU'EN EFFET, LA DEFINITION DE L'INJURE, DANS SES ELEMENTS

DEBITANTS DE BOISSONS, RESTAURATEURS, PATISSIERS OU COMMERCANTS EN ALIMENTATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, ONT CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS

DE LA LOCATION QUAND ELLE ETAIT DEMANDEE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 1563, ALINEA 3, DU CODE SUSVISE ET QUE, D'AUTRE PART, CES SOMMES AVAIENT ETE SOUSTRAITES A L'IMPOT, ILS ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS

ET ATTESTE AINSI FAUSSEMENT QUE CES SOINS AVAIENT ETE DISPENSES PAR LUI-MEME, A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE DOMMAGE

SELON LE MOYEN, UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT INDEMNITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, QUANT A LA PREVISION OU A LA PREVISIBILITE DU DOMMAGE, CONCERNENT LES ELEMENTS

LES DIRIGEANTS DE FAIT OU DE DROIT DE LA COFRAGIM, EN PARTICULIER PAR X..., CARACTERISAIT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET QUE CE FAIT DEVAIT ETRE RETENU EN TANT QU'ELEMENT

D'ASSISES ; QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES DONT L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE ; ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS ENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONTIENNENT TOUS LES ELEMENTS

LATTES; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE LES FAITS SUSEXPOSES DEMONTRAIENT QUE LES OPERATIONS SUCCESSIVES AINSI INTERVENUES DISSIMULAIENT LA CESSION CONCERTEE DE TOUS LES ELEMENTS

NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DONNER LIEU A PLUS DE DEUX QUESTIONS, L'UNE PORTANT SUR L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT ET L'AUTRE SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL " ; ATTENDU QUE Y...

AVAIT ETABLI SON EXPERTISE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT L'APPLICATION ETAIT POSTERIEURE A L'INSTALLATION FAITE PAR CEUX-CI ET NON SUR LES NORMES D'INSTALLATION TELLES QU'ELLES EXISTAIENT

FRANCE-AFRIQUE; QUE, CEPENDANT, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET L'EXPOSE DES FAITS PAR LES PREMIERS JUGES, EXPOSE AUQUEL LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE, FAISANT RESSORTIR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QU'ELLE EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI, QUE SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MEURTRE PEUVENT DONNER

PREVENUS, ALORS QUE CES DERNIERS NE SONT PAS TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE PHARMACIEN; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS