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22 616 résultats pour « edification de constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

660cf2707c1ccb0008628fc1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conséquent : A titre principal, - Ordonner la démolition des constructions et des ouvertures édifiées par M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310019

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

ouvrages seront reconnus comme étant de la propriété exclusive des époux S... ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 555 du code civil ne s'appliquent pas lorsqu'une convention autorise l'édification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903970_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901813_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00845_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans la zone A, le plan local d'urbanisme de la commune de Yèbles ne prévoit que l'édification de constructions et aménagements agricoles nécessaires à l'exploitation agricole, les travaux nécessaires

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007901022

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

autorisées ; qu'ainsi, alors même que l'édification de ces constructions aurait pour conséquence une diminution de la superficie de la partie non bâtie dudit terrain, les modifications devant affecter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60342c65566ffd1e4cc3ad15

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la mobilisation de la garantie de l’assureur Aviva assurances La société Piscines pour tous a souscrit un contrat EDIFICE assurance construction auprès de la société Aviva assurances pour la période

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300013_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 134-4 du même code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte en outre : / () / 3° Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300015_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 134-4 du même code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte en outre : / () / 3° Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203654_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

(tous débords et surplombs inclus), et la superficie du terrain, exception faite : / • des constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas de plus de 60

Source officielle
CA

1ère Chambre

6878847163001e49f9f26b41

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308619_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02249_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901224_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

le maire de Ramatuelle a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) " L'Esquinade " un permis de construire valant autorisation de travaux dans un établissement recevant du public pour l'édification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2112701_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il en résulte qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que le bâtiment Belvédère, qui est composé de deux colonnes édifiées en R+13 et reliées par une construction en R+10, dépasserait la hauteur et le nombre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c656fc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour ce faire, ils exposent que les époux [B] s'étaient engagés à ne céder le lot B, comme le lot A, que sous réserve de l'édification d'une construction de plain-pied.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61628ccc293034a8c342f6d5

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

trentenaire, une servitude de vue depuis la terrasse sur le fonds voisin situé [Adresse 2] cadastré section AH n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], dit que le respect de cette servitude de vue interdit l'édification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106535_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pénestin relatif aux occupations ou utilisations soumises à conditions particulière permet : " En secteur Aa : / l'édification des constructions

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e6bb5bbe450008b2cbfe

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le prix de cette cession était payable par dation de 8 locaux dans l'immeuble à édifier sur les biens et droits immobiliers vendus.

Source officielle