AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
660cf2707c1ccb0008628fc1
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conséquent : A titre principal, - Ordonner la démolition des constructions et des ouvertures édifiées par M.
Source officiellePage 53 sur 1131
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310019
23 janvier 2020
23 janvier 2020
ouvrages seront reconnus comme étant de la propriété exclusive des époux S... ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 555 du code civil ne s'appliquent pas lorsqu'une convention autorise l'édification
Source officielle