contradiction de motifs, faire état, d'un côté, de ce que l'expert comptable X... avait remis à Y... et Z... le résultat de ses travaux pour la période du 1er janvier 1983 au 30 juin 1983, de la dissimulation

1965 qui est applicable à la pension de réversion litigieuse dispose clairement dans son article 43 que le remariage entraîne la perte du droit à pension ; que c'est manifestement dans le but de dissimuler

encaissements réalisés ; que, par ailleurs, il est sans importance que l'administration des Impôts ne justifie pas du montant des minorations affectant chaque relevé mensuel de TVA ; que, la dissimulation

années pénalement poursuivies, révélant ainsi un taux de fraude très important de 92 % ; qu'Albert X... reconnaît devant la Cour l'intégralité des faits qui lui sont reprochés ; 1 ) "alors que la dissimulation

non la faculté d'accorder un prêt ; au vu des éléments qui précèdent, il apparaît que ni le montant, ni l'existence du prêt, n'ont été occultés et que Huguette Y... n'a aucunement eu l'intention de dissimuler

personnelle; que Gérard Y... n'a pas hésité à intenter des recours en Suisse à des fins dilatoires afin d'empêcher l'instruction de progresser et notamment de connaître la destination des fonds récoltés et dissimulés

en comptabilité d'importances recettes ; ces omissions constituent des actes volontaires prouvant l'intention frauduleuse du sujet ; 1) alors que le juge pénal ne peut fonder l'existence de dissimulations

vérification permit de reconstituer le montant des impôts éludés s'élevant à 126 997 francs pour 1986, 500 257 francs pour 1987, et 825 402 francs pour 1988 ; "alors qu'en fondant l'existence des dissimulations

à ceux-ci, en remboursement des sommes versées au titre des contrats annulés, alors, selon le pourvoi de la Barclays Bank, que le cautionnement ne peut être annulé pour dol, que si le créancier a dissimulé

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3

8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

En application de l'article L. 8221 - 5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d'heures

afférente au mois de septembre 1999 ; "aux motifs que l'appelant ne conteste pas la matérialité des faits mais soutient qu'il s'agit d'une erreur exclusive de toute intention frauduleuse, qu'il n'a pas dissimulé

alors, selon le moyen, d'une part, que procède par simple affirmation et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient qu'il apparaît que la société Disc'az a dissimulé

qu'à supposer qu'il n'ait pas précisé qu'un autre cadre de la société Briker participait financièrement à la constitution de cette société, cette circonstance ne pouvait être considérée comme une dissimulation

antérieurement au rapport du 25 juin 1993, de la consistance du matériel d'exploitation et de vinification et de la valeur de celui-ci, élément étranger au débat, lequel portait essentiellement sur la dissimulation

s'abstient de respecter les consignes reçues de l'employeur quant aux horaires de livraison et quant à l'interdiction d'entreposer dans les locaux du matériel étranger à l'activité de l'entreprise, et qui dissimule