Les dispositions du présent décret relatives aux services déconcentrés ne sont pas applicables aux directions et services de la préfecture de police.

Article Annexe

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Vous pouvez consulter les cartes ainsi que la liste à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi

Article 1

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La direction territoriale dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon " regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales

Article 29

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Il délibère en amont du comité de direction et du comité de direction élargi sur toutes questions relatives au périmètre des établissements-composantes ou aux prérogatives associées à leur personnalité morale.

Article 6

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- Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité conjointe avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la direction

Article D3126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 22

Code de la défense

Pour l'accomplissement des missions définies aux articles D. 3126-10 et D. 3126-11, la direction du renseignement militaire dispose du concours de l'ensemble des organismes contribuant au renseignement d'intérêt militaire, notamment de ceux qui relèvent

Article 6

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Il assure la gestion des dépenses du budget opérationnel de programme central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Il contribue pour la partie financière aux orientations générales définies par la direction.

Article 5

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suivantes : - la direction générale de la police nationale ; - la direction générale de la sécurité intérieure ; - la direction générale de la gendarmerie nationale ; - la préfecture de police ; - la direction générale des douanes et des droits indirects

Article 20

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Elle coordonne, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, l'exécution de ce budget ainsi que la rédaction des rapports annuels de performance

Article 6.1.1

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La sous-direction du développement durable est chargée, en appui, le cas échéant, des directions générales thématiques compétentes dans ces sujets : ― d'élaborer un cadre de prévention des nuisances et de développement durable du transport aérien ; ―

Article Annexe 12

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centrale du SIAé ; 5° Autres unités - commandement supérieur des forces armées aux Antilles ; b) Direction de la maintenance aéronautique (DMAé) : - direction de la maintenance aéronautique ; c) Service interarmées des munitions (SIMu) : - direction

Article 1

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Secrétaire général à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire. Secrétaire général à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer)

Le coupon annuel unique des titres d'emprunts obligataires émis, ou remis en circulation en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953, devra être payable à une date postérieure de trois mois au plus à l'échéance

Article L122-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux

Article R543-362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 08

Code de l'environnement

Au titre de leurs missions de prévention, les éco-organismes et systèmes individuels mis en place par les producteurs de textiles sanitaires à usage unique : 1° Encouragent des habitudes de consommation responsables et informent les consommateurs sur

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

Code de la sécurité sociale

ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à chacun de leurs établissements à un organisme de recouvrement unique

Article R123-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui choisissent d'accomplir auprès de l'organisme unique

Article R526-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

Code de commerce

de ce patrimoine ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à l'article R. 526-15, le greffier procède d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique

Article 695-9-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Lorsqu'une information a été transmise par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou par un service ou une unité mentionné à l'article 695-9-31 au point de contact unique ou à un service compétent d'un Etat membre et que celui-ci

Article R5114-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

mentionné à l'article L. 5611-1, aux fins de l'application de la présente section à l'exception de l'article R. 5114-14-7, les mots : " greffier ", " greffier compétent " ou " greffier du tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " guichet unique

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