qualité de débiteur cédé, à la signification de la cession de créance ainsi convenue entre les parties; que, postérieurement à cette signification, la Mutuelle du Midi, loin de contester le principe de sa dette

le 7 septembre 1988, une procédure de redressement judiciaire de Mme Colette A... a été ouverte ; qu'ayant payé 223 841,78 francs à la société Lyonnaise de Banque en exécution des garanties des dettes

Y... faisait valoir que non seulement la société avait déjà effectué un règlement partiel de sa dette en versant une somme au Trésor public, aux lieu et place du salarié, mais encore que le 17 janvier

de l'obligation des cessionnaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la délégation emporte extinction de la dette

le moyen, que, dans le cas où deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la compensation entraîne de plein droit et à l'insu même de ces personnes l'extinction réciproque des deux dettes

X... devant le tribunal aux fins de le voir condamné au paiement des dettes sociales ; que le tribunal a accueilli la demande ; Attendu que M. X... fait grief l'arrêt de l'avoir condamné payer M.

condamnation solidaire au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1251-3 du Code civil la subrogation légale ne bénéficie qu'à celui qui était tenu au paiement de la dette

russes ont appliqué un taux de pénalité représentant 3 % à 3,2 % sur le capital restant dû et un taux entre 30 à 50 % sur les intérêts du capital à échoir, qui représentent une fraction mineure de la dette

pouvait se déduire des circonstances ultérieures qu'il aurait été accepté par lui au rebours de ce qu'avait estimé le premier juge, lorsque l'appelant n'avait nullement contesté avoir contracté une telle dette

émane, et au détriment de celui à qui elle est adressée ; qu'en retenant que l'action en responsabilité de l'emprunteur contre la banque avait interrompu le délai de prescription pour la totalité de sa dette

valeur nominale de sommes qui étaient séquestrées dans les sociétés en participation SEP1 et SEP2 à raison d'une garantie de passif consentie à la société Solvay et, au passif de leur patrimoine, une dette

laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en contribution à la dette

du groupe Anovo pour un montant de 2,4 millions d'euros (34,2.%) ; qu'il est également constant que la société Genesis partners a cédé le reliquat de la dette représentant 7 066 080,82 euros à M.

Attendu que la BRED fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que tout bien remis en gage par un débiteur à un créancier pour garantir le paiement d'une dette

mettre un terme au contrat ayant donné naissance à l'obligation solidaire de la société Danse à Rouen ; que la cour d'appel en a déduit cependant que la société Danse à Rouen restait débitrice de sa dette

de la chose jugée attachée au dispositif d'une décision fixant définitivement le montant d'une créance met obstacle à toute discussion postérieure du débiteur tendant à remettre en cause sa dette, dans

annulée par l'arrêt du 12 janvier 2001, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'un fait fautif doit répondre du dommage qui en résulte ; que celui qui, par sa carence à contribuer au paiement d'une dette

code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, ce qui impose, dans le cas d'un cautionnement hypothécaire donné en garantie de la dette