Y... se soit vu valablement reconnaître le pouvoir de désigner les enquêteurs sur l'ensemble du territoire national ainsi que le décide l'ordonnance initiale rendue le 22 octobre 1996 par le président

X... se soit vu valablement reconnaître le pouvoir de désigner les enquêteurs sur l'ensemble du territoire national ainsi que le décide l'ordonnance initiale rendue le 22 octobre 1996 par le président

fourniture de gaz médicaux, et a donné commission rogatoire, notamment, au président du tribunal de grande instance de Rouen ; que, par l'ordonnance attaquée rendue le 29 octobre 1996, ce dernier a désigné

constitution d'une commission santé sécurité et conditions de travail (la commission) dans chaque établissement, le comité social et économique de l'établissement Paris Ile-de-France (le comité) a désigné

X... entre son domicile et le lieu de travail, quelle que soit la définition de celui-ci, de sorte qu'en décidant que la déduction opérée unilatéralement par l'employeur à la suite de la restructuration

se bornant à énoncer, par une formule générale, que les formalités légales avaient bien été accomplies, sans constater que le mémoire médical présenté par la Caisse avait été communiqué au médecin désigné

l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription alors, selon le grief, qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, le premier président désigne

, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et un an de suspension du permis de conduire, et lui a donné acte de son désistement

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme de Jésus, les conclusions de M.

de la pièce n°25 opérée par l'administration fiscale dans les locaux de la société Sofapates alors, selon le pourvoi, que les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'ASSEDIC de la région roannaise de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société LSI fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 16 mars 1993)) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

de la pièce n°24 opérée par l'administration fiscale dans les locaux de la société Sofapates alors, selon le pourvoi, que les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés

de la pièce n°27 opérée par l'administration fiscale dans les locaux de la société Sofapates alors, selon le pourvoi, que les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés

de la pièce n°28 opérée par l'administration fiscale dans les locaux de la société Sofapates alors, selon le pourvoi, que les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés

de la pièce n°22 opérée par l'administration fiscale dans les locaux de la société Sofapates alors, selon le pourvoi, que les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés

de la pièce n°28 opérée par l'administration fiscale dans les locaux de la société Sofapates alors, selon le pourvoi, que les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés

X... ayant été avisé, le 31 mars 2004 que la désignation de M.