C..., représentée par Me Damiens-Cerf (Selarl Adventis), demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Loiret d’enregistrer

ET SUR LEQUEL ELLE AVAIT OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE D'HABITATIONS ; QU'EN ECHANGE, LA SOCIETE Y LUI A LIVRE, EN FEVRIER 1971, A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, DES APPARTEMENTS CONSTRUITS

PLAINTE POUR L'EXECUTION INCOMPLETE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 23 FEVRIER, QUI A ALLOUE A CHACUNE D'ELLES UNE INDEMNITE DE 5000 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE A ELLES CAUSE PAR UN ACTE DE DATION

personne morale tout ou partie des biens de cette dernière, dans la mesure où, égale ou supérieure à la valeur de ces biens, la créance du bénéficiaire est liquide, certaine et exigible ; que pareille dation

a exclusivement fondé son action en inopposabilité sur le fait que l'acte du 17 avril 1975 ne constituait pas une vente, telle que désignée par l'acte notarié, mais un paiement de dettes échues par dation

Rappelle qu'en application de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liqui dation judiciaire

statuts, le jugement relève que des éleveurs de chevaux acquièrent en commun la propriété d'un étalon, représenté par 40 parts qu'ils affectent à une exploitation en commun gérée par un comité et, après dation

COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, QU'IL NE PEUT ETRE PRETENDU QUE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE (DU 2 MARS 1960) ETAIT UN ACTE INDEPENDANT DE L'ACTE DE VENTE PUISQUE PRECISEMENT LA PROMESSE DE DATION

FACULTE DE SE SUBTITUER UN AUTRE ACQUEREUR, LE DROIT DE SURELEVATION ET LE SOUS-SOL DUDIT IMMEUBLE, MOYENNANT LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU GARAGE ET D'UNE STATION-SERVICE A LA PLACE DE L'ANCIENNE ET LA DATION

Y... a cédé en 1973 un terrain à bâtir à une société civile immobilière, moyennant notamment la dation en paiement de locaux à construire sur ce terrain ; que le vérificateur a estimé que le prix de cession

[X] a consenti à la société Sepimo une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier situé à [Localité 1] moyennant le prix de 1 650 000 € outre une dation portant sur la remise d'un

construire sur ce terrain par la société civile immobilière "Résidence du Bargy" (la SCI) ; que les deux acquéreurs ayant cautionné solidairement, par acte du 13 décembre 1971, l'exécution de cette dation

simplement l'évaluation du bien constituant la rémunération convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184, 1641 et 1999 du Code civil ; Mais attendu que la dation

[E] tendraient à obtenir un paiement sous forme de dation et qu'elles seraient donc irrecevables comme intervenant dans le cadre d'une procédure collective. Il apparaît que M.

La première moitié indivise a fait l'objet d'une dation en paiement à M. [H] [M] le 1er juillet 1991. La cour fait sienne la motivation des premiers juges qui ont analysé l'attestation de M.

est constant que Mme [T] [N] [D] [J] a consenti à un paiement pour l'essentiel différé puisque sur les 450 000 € fixé pour prix, 20 000 € étaient stipulés payables à terme et 340 000 € au moyen d'une dation

ex-épouse, Mme [Z] [Q], pourtant créancière du solde du prêt ; Cette modalité de remboursement du prêt n'est indiquée, ni dans l'acte de prêt, ni dans l'acte de donation ; les parties n'ont pas retenu la dation

. n'indiquent pas le fondement juridique de leur demande pour la période antérieure à la donation ; que dans le dispositif de leurs conclusions, ils visent l'article 1243 du code civil relatif à la dation