tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2017.

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des

et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SARL SANTINI CARBURANTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date

peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'ordre de paiement datait du 26 octobre 2010 et que la reconnaissance de dette était datée

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 août 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

défaillance dans le règlement des loyers ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EURL Daroi et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les pièces communiquées selon bordereau daté

[M] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 11 février 2022, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; que selon ce dernier texte, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, le premier pour faux, le second pour faux et usage, chacun

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-6 , 1744-7 du code civil ; 5°/ que les actes sous seing privé n'ont de date

Fabien X..., contre l'arrêt, n°193, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 2016, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; La COUR, statuant

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JULLIAN B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date

Etienne, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE LABO CHIMIE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date

; qu'en énonçant que l'instance était périmée en se fondant sur la date de l'ordonnance de radiation du 25 mars 2008, sans relever la date à laquelle les appelants avaient effectivement reçu la notification

à laquelle la décision juridictionnelle est devenue définitive, soit à compter de la date à laquelle l'arrêt, devenu irrévocable, n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un

T..., ainsi qu'une attestation de ce dernier confirmant avoir acheté l'animal le 11 mars 2011 ; qu'en estimant, pourtant, que la cession du cheval à la date du 11 mars 2011 n'était pas avérée, aux motifs