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198 845 résultats pour « cotisations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00712

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 19-24.678 contre le jugement rendu le 12 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00197

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

En contrepartie, l'employeur augmentera de 3% sa prise en charge des cotisations Retraite et Prévoyance qui Incombaient jusque là aux salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c0999e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur ce, L'article L.131-6 du code de la sécurité sociale'définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu Cependant

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245976

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

administrative d'appel de Douai a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200003

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'employeur doit, par conséquent, rapporter la preuve qu'il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93362de0ebe408daa843b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il y est précisé que les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F, G et H sont respectivement égaux à 2, 3, 5, 7, 11, 12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A et que la cotisation

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3c9

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

profession, nonobstant les revenus de son conjoint ; qu'en refusant de faire droit à la demande de Mme Mont d'être soustraite au paiement des cotisations afférentes à l'année où elle avait cessé l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200857

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte des articles 2, 2° et 8, 2°, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b49

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

ou la mesure de pression intracardiaque ou intravasculaire pratiqués au cours d'une intervention nécessitant une circulation extra-corporelle ; qu'en décidant que le docteur A... pouvait coter K 70 l'électrocardiogramme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200026

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740966d

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

, cas dans lequel le bilan ostéo-articulaire ne peut être coté que si ce dernier est affecté d'un coefficient au moins égal à 6 ; qu'en décidant, néanmoins, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200238

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

de 6.513 € (cotisations définitives/cotisations provisoires) mais aussi un appel des cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2012, soit la somme de 5.551 € ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09aef56904f13d44e71

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

(forfait social) ; que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca8082eb3d1c700c126545

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Copies exécutoires délivrées à Me KOVAC et à Me GOURDAIN le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2020 (n°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00348

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[M], artisan plâtrier-peintre, une pension temporaire d'incapacité sous réserve du respect d'un échéancier de paiement d'un arriéré de cotisations ; que M.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b8c

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me LE PRADO, et de la société civile professionnelle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201187

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

annuelle acquittée par chaque utilisateur auprès de l'association, le coût d'achat TTC des véhicules ; que la copie des factures mensuelles établies par l'association et réglées par la société au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100758

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

, dont le siège est [...] , 2°/ la société Professional Cost Management Group Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...], 3°/ la société Inventage Sp.Zo.O, société de droit polonais,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900559_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La caisse communique également la décision aux membres de la CPD en lui envoyant la copie de la lettre adressée au professionnel. () ". 3.

Source officielle