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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a7cd580146774174ac

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174ae

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174af

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b5

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417574

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417575

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417576

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

6137267ecd58014677426011

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

6137267ecd5801467742601a

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

6137267ecd5801467742601b

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

comm

6137266ecd5801467742585c

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

GIE contre un jugement par lequel le tribunal de commerce de Cognac a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société au GIE à l'insu de ce groupement lui-même, l'assignation puis la convocation

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f2d

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... avait couvert l'absence de forme de la convocation, et qu'ainsi, en toute hypothèse, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

société GIS, depuis juin 2010, a été mis en examen des chefs précités ; que le 17 novembre 2015, il a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen unique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00446

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

par le greffe, érigeant ainsi en postulat que la juridiction est saisie par la convocation adressée aux parties par le secrétariat-greffe, quand elle devait seulement vérifier si M.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421aef

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

civ3

613724b2cd58014677417a1f

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

qu'en effet, comme le précisaient les conclusions, il ne s'agissait pas de contester la réalité de l'élection du président, mais la légalité de la tenue de l'assemblée générale compte tenu d'un vote unique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02252

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

le litige l'opposant à la société Gascogne, société anonyme, dont le siège est [...]                       , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle

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