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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Après avoir saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière (la CCED), qui a confirmé la position de l'administration de douanes, et avoir contesté l'AMR auprès de l'administration des douanes
Source officiellePage 53 sur 927
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e92b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Après vaine tentative de conciliation du 9 février 2009, l'affaire a été renvoyée en audience de jugement, mais, par ordonnance du 16 février 2009, le bureau de conciliation a ordonné à la société AMUZIK
Source officielle