L'article L. 614-13 énonce : 'La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10.

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et contrevient aux les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[W] [S] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

domicilié 2e division, service législation et contentieux, ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article L. 744-9 de ce même code, alors en vigueur, prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Aux termes de l'article L. 744-5 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté ministériel d’expulsion pris le 7 janvier 2025

31 et 40 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et, par fausse application, les anciens articles L. 743-2 et L. 743-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 24.

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Mâcon Distribution coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de trois mois ; "alors que, en application des articles

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2023 (1 pages

Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2. () ".

A l'audience, il ajoute que le recours à la visio conférence est prohibé par l'article L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 de la Convention européenne

Sur le moyen pris de la notification concomitante des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et de l'arrêté de placement en rétention : L'article L. 741-6 du code de l'entrée

En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du ministère public relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, L. 743-22, R. 743-10 et R. 743-11