X... pouvait prétendre au maintien des dispositions de la convention collective mentionnée sur ses bulletins de paie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 132-5 du Code du travail

X... reproche également à l'arrêt attaqué d'avoir validé la contrainte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L.244-9, R.122-3, R.133-3 et R.133-4 du Code de la sécurité sociale que

2 et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, 132-21 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un

L. 131-1 et suivants du code du travail ; 2 / que pour déterminer la qualification d'un salarié, le juge doit apprécier globalement les fonctions exercées par celui-ci ; qu'en l'espèce, l'association

2071 et 2076 du Code civil, L. 132-10 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; 2 / que, pour les mêmes raisons, en retenant la responsabilité contractuelle des sociétés W Finance et Coparc pour

49 du Code de procédure pénale ni à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur

collective de 1966, qu'elle n'a pas même rappelée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail et de la convention collective précitée ;

de prix alléguée ; alors, encore, qu'il n'est pas nécessaire que chaque exemplaire d'un acte sous seing privé soumis à la formalité du double prévue par l'article 1325 du Code civil soit revêtu de

137-1, 137-3, 144, 145, 145-1, 145-2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code et de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 132-23 du Code du travail ; d'autre part, que l'article L. 132-23 du Code du travail qui concerne les conventions et accords collectifs de travail dispose que la convention ou les accords peuvent comporter

6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1,

593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 8 de la Convention

collectives territoriales, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-5 du code du travail ; 2 / qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ne

nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ; qu'aucun accord de substitution

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M.

132-19, 132-40, 132-42, 222-30 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 591 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-75, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 226-4, 226-31, 322-1 et 322-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du droit

de conversion dont bénéficiait chacun d'entre eux ; qu'en estimant qu'il résultait des pièces versées aux débats que ces personnes n'avaient jamais sollicité de stage de conversion et en omettant de s'expliquer