collective du personnel des organismes mutualistes à la Convention collective dite FEHAP du 31 octobre 1951 ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de la classification à laquelle il pouvait prétendre, il

société Astal, en liquidation judiciaire, ont saisi le conseil de prud'hommes en fixation de leur créance au titre d'une indemnité de licenciement et d'une prime d'ancienneté par application de la convention

X... a, le 9 mai 2003, été licencié par cette société, alors en redressement judiciaire, pour motif économique ; que le salarié, qui a refusé d'adhérer à la convention de préretraite avec le Fonds national

collective applicable, que les temps de pause sont rémunérés sur le taux réel des salariés a été pris en application d'une convention collective étendu en vigueur au 11 octobre 2007 –la convention nationale

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 15 et 16 du

collective des mareyeurs-expéditeurs alors, selon le moyen, que lorsqu'une convention collective de branche étendue octroie la gestion exclusive de son régime de prévoyance à un opérateur d'assurance,

Les parties ont signé une convention de rupture le 30 mai 2013. 3.

Ils ont accepté la convention de reclassement personnalisé. 3.

était applicable en cas d'application volontaire de la convention collective, postérieurement à son entrée en vigueur, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par ses conclusions, la cour

collective ne donnaient pas à ce terme un sens particulier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 35 et 10-2 de la convention susvisée ; alors, enfin,

[E] (le preneur) un contrat dénommé « convention pluriannuelle d'exploitation » portant sur des terres agricoles pour une durée de huit années, expirant le 1er janvier 2020. 2.

exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 22 mars 1985 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu un avenant à la convention

l'ancienneté prévue à l'article 75 de la convention collective du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie

chambre criminelle, n'est pas nécessaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale aux dispositions de l'article 6.1, de la Convention

et des activités connexes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de cet article de la convention collective conclue le 15 janvier 1981 et étendue par l'arrêté du 30 octobre 1981, relatif au capital de

collective du seul fait qu'il disposait d'équipements ouverts à une large population sans discrimination, a méconnu les conditions d'application de ladite convention collective et violé le texte susvisé

collective, sans formuler de réserves et qui fait application de cette convention pour déterminer les conditions de recrutement du salarié, notamment sa qualification, lors de l'embauche et le barème

calculée sur la base du statut AFPA ; que, dans le cadre d'une instance engagée par un autre salarié de l'association, la juridiction prud'homale avait décidé, par jugement du 16 juin 1993, que la convention