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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
697b07d9cdc6046d4711f5af
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[X] a fait des heures supplémentaires ; - Constater que la Société [16] s'est rendue coupable de travail dissimulé ; - Constater que la rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié est justifiée
Source officiellecomm
613724a3cd58014677417248
14 juin 2005
14 juin 2005
dont la concession était contestée ; qu'il retient que ce différend qui a été caché à l'agent commercial mettait en cause l'existence même du contrat d'agence commerciale, ce qui justifiait la cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d191
19 juin 2009
19 juin 2009
À compter du 4 septembre 2001, elle a été embauchée par la société A... par contrat de travail initiative emploi à durée indéterminée, toujours comme assistante commerciale.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301125
21 septembre 2010
21 septembre 2010
la société Tec Clim mentionnait les travaux en cause et que l'augmentation du prix du marché représentant 20 % du marché initial en modifiait sensiblement l'économie ; Qu'en statuant ainsi, sans constater
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e36d
27 avril 2011
27 avril 2011
Maître X..., ès qualités, demande à la cour d'infirmer le jugement, de faire application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de constater que la rupture du contrat de travail est intervenue aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310117
5 mars 2020
5 mars 2020
obligations contractuelles, dont les travaux de finition et de mise en conformité ; que les manquements reprochés à la SARL CHESNIN par les époux L... ne justifiaient pas une rupture unilatérale du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894bb
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Saisi le 13 juin 2002 de demandes tendant à la reconnaissance du caractére abusif de la rupture, le Conseil des Prud'hommes de Tulle, au terme d'un jugement du 4 mars 2003, dit le contrat rompu à l'initiative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201036
1 juin 2011
1 juin 2011
Pour les 2 vols non couverts par cette assurance il existe une faute personnelle du commissionnaire de transport la société DCAT, laquelle n'a pas remplacé le contrat résilié à l'initiative de la MACIF
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10350
25 mars 2020
25 mars 2020
du contrat en cours.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01926
5 novembre 2014
5 novembre 2014
de travail à durée indéterminée et que la rupture de ce contrat à l'initiative de l'employeur sans respect de la procédure de licenciement s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63c79bb7da31367c908eb7cd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[F] au président de la société dans lequel il écrit: 'l'accident du 29 janvier impliquant un agent vidéo et le véhicule de SGA a révélé un dysfonctionnement suite à prise d'initiative, contraire aux consignes
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301636_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l’initiative de l’agent ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01700
16 septembre 2009
16 septembre 2009
Frédéric X... a été contraint de faire constater par huissier le 15 novembre 2004 que l'employeur n'entendait pas le réintégrer dans son poste et a exposé de ce fait des frais d'huissier à hauteur de 250
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbe
2 février 2015
2 février 2015
Que la salariée conteste la régularité de certains contrats de remplacement, dont notamment le premier contrat, conclu du 19 décembre 2006 au 31 janvier 2007, pour remplacer 2 salariés en congés payés,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101446_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
application du contrat.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f133cdc6046d4733f3d0
3 avril 2025
3 avril 2025
De la SARL [L] (nom commercial AG COM) : Maître [M] [V] intervenant pour la SARL [L] (nom commercial AG COM) demande au Tribunal de constater la rupture du contrat d'agence commerciale les ayant unies
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e59
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Il ressort de l'ensemble de ces constatations, que les conditions de validité du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne sont pas réunies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01034
9 juin 2017
9 juin 2017
A... de sa demande en nullité du contrat de remplacement, d'avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et en conséquence condamné la société B...
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88323
25 avril 2006
25 avril 2006
justifie pas de la date du dépôt de ses conclusions devant le tribunal d'instance, qu'au surplus le point de départ de l'action en déchéance des intérêts ne peut être que la date de résiliation du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e675
25 avril 2006
25 avril 2006
justifie pas de la date du dépôt de ses conclusions devant le tribunal d'instance, qu'au surplus le point de départ de l'action en déchéance des intérêts ne peut être que la date de résiliation du contrat
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