de ce conseil, dont elle avait constaté la tenue irrégulière, n'étaient pas contredites par les contrôles périodiques auxquels le salarié avait été soumis et qui démontraient sans conteste qu'il était

relatif aux limites des parcelles et à l'assiette des servitudes, alors, selon le moyen "1 ) que n'a le caractère d'un contrat judiciaire exclusif des voies de recours que la décision qui constate l'accord

ET LE CROISEUR "MONTCALM" ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS EN INDEMNITE DIRIGEES CONTRE

Y... ont acquis une propriété pour le prix de 750 000 francs payé au moyen d'un prêt du même montant contracté solidairement ; que l'acte d'acquisition comportait une clause d'accroissement au bénéfice

toute activité dans ce bâtiment qui menaçait à tout moment de s'effondrer" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'au

LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE CE MARCHE ; QUE, PAR UNE REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, ASSISTEE PAR SON LIQUIDATEUR ET LA BANQUE DUPONT ONT CONTESTE

d'assurance souscrit concomitamment au contrat de prêt par eux conclu, le 18 mars 1983, avec la société SOFI-SOVAC, alors que, selon le moyen, il incombe au souscripteur d'un contrat d'assurance de déclarer

d'assurance souscrit concomitamment au contrat de prêt par eux conclu, le 18 mars 1983, avec la société SOFI-SOVAC, alors que, selon le moyen, il incombe au souscripteur d'un contrat d'assurance de déclarer

; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail

tout en ayant constaté la présence d'une clause résolutoire au contrat initial excluant ainsi la qualification de bail emphytéotique de ce contrat, admettant ainsi nécessairement le caractère novatoire

constatations que le contrat de travail de droit italien avec la société Avio a été suspendu pour une période de trois ans éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans, à compter du

que celui-ci annulait et remplaçait en toutes ses dispositions le contrat précédent ; que bien au contraire, ledit contrat qui portait la mention "reconduction de CDD" se contentait de prolonger le contrat

par la cour, sans examiner si à tout le moins ces manquements n'avaient pas été à l'origine d'une perte de chance de ne point contracter ou de contracter à d'autres conditions, la cour méconnaît son office

non pas à sa vie professionnelle ou à l'exécution du contrat de travail mais à un règlement étranger à ce contrat, les règlements de la sécurité sociale ayant leurs propres sanctions qui ne concernent

de reprendre l'argumentation des premiers juges; qu'en second lieu, la cour d'appel n'a pas précisé pour quelles raisons la feuille de paie qui était produite ne prouverait pas l'existence d'un contrat

licencié pour inaptitude par lettre de licenciement en date du 30 juin 1995, et, d'autre part, que le salarié n'a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la légitimité de la rupture de

de motifs des premiers juges, qu'ils « n'[ont] pas constaté ou ordonné (…) la poursuite des relations de travail avec la société à la suite de la requalification [des] contrats de mission » en raison

de collaboration libérale doit être prise en considération pour déterminer la classification à laquelle il peut prétendre au titre du contrat de travail conclu ultérieurement ; qu'en jugeant au contraire