de travail originaire avait été conclu, qu'une procédure de licenciement avait mis fin au contrat de travail et que l'employeur n'avait jamais contesté l'existence de ce contrat de travail antérieurement

X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 1986) de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail alors "qu'en se déterminant sur

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt relève que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

judiciaire, les parties peuvent donner au litige qui les oppose une issue qu'elles approuvent par avance, ce qui leur interdit par la suite de contester leur accord ; qu'en estimant qu'un tel contrat

cédés par le plan, soulève une contestation sérieuse ; qu'en affirmant néanmoins que M.

actionnaire majoritaire de la Société nouvelle des établissements Vazonne (SNEV), a conclu avec le Crédit universel, aux droits duquel se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), deux contrats

la commune) a décidé de vendre du ballast stocké dans une carrière située sur un terrain lui appartenant, après placement en liquidation judiciaire de la société exploitant le site et résiliation du contrat

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - NULLITÉ D'UNE CONVENTION DÉPOURVUE DE CAUSE OU FONDÉE SUR UNE CAUSE ILLICITE - EXISTENCE [RJ1].

ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat " ; 2.

et R. 421-8 du Code des Assurances, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité du contrat

économique intervenu dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif en prétendant que son contrat de travail aurait dû être transféré à un autre employeur sur le fondement de l'article L. 1224

économique intervenu dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif en prétendant que son contrat de travail aurait dû être transféré à un autre employeur sur le fondement de l'article L. 1224

ne pouvait jouer qu'en faveur de la juridiction initialement saisie; qu'en déclarant, pour rejeter l'exception de connexité et refuser de surseoir à statuer que, selon la société Procrédit, l'affaire

A... et la société Bovinter n'ont jamais été contestées ; qu'en ce qui concerne le versement d'un salaire, si M.

31 du Code du travail ; 2 / que la formation de référé ne pouvait, sans se contredire, motiver sa décision en donnant un sens aux termes du chapitre X précité (en l'espèce, définir ce qu'est un "contact

plan de la société RPS Média : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 février 2000), que le 30 juillet 1985 la ville d'Albi a consenti à la société DYPY, devenue la société RPS, un contrat

Après avoir annulé le jugement déféré, la cour d'appel, statuant sur le fond du litige, relève que la cotisante ne produit aucun élément à l'appui de sa contestation, puisqu'elle s'est bornée à soulever

fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; que pour rejeter celle-ci, l'arrêt énonce notamment que "s'agissant de faits graves et renouvelés, commis par un individu violent dans un contexte