mode humoristique, précisant en outre qu'il avait auparavant été exclu du syndicat FO ; que ces propos n'étant pas excessifs et ne sortant pas des limites du droit de critique dans le cadre d'un conflit

violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et L. 122-1, L. 122-3 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en présence de conflits

En raison de leur connexité, les pourvois n° A 21-23.567, B 21-23.568, D 21-23.570 à H 21-23.573, J 21-23.575 à N 21-23.578, Q 21-23.580 à W 21-23.586, Y 21-23.588, B 21-23.591 à J 21-23.598, M 21-23.600

et à Mme [B] ; qu'à la suite de désordres apparus dans les constructions en surface de ces derniers, les époux [L] et Mme [B] ont assigné la société Immobilière 3F en réalisation des travaux de confortation

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il suffit que la lettre de licenciement indique la cause de rupture; qu'en exigeant que le motif de licenciement entre dans le détail des raisons ayant conduit

matière de rupture du contrat de travail, les motifs de licenciement doivent figurer de manière explicite et complète dans la lettre de licenciement et que, d'autre part, aucun motif ne peut suppléer, conforter

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que, c'est seulement dans la mesure où ils viennent conforter les griefs

débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le règlement CEE du 20 décembre 1985 prévoit en son article 7, 1, qu'après 4 heures et demie de conduite

de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de loyauté alors, selon le moyen : 1°/ que les dirigeants sont tenus à l'égard des associés d'une obligation de loyauté, dont la méconnaissance conduit

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 20 juin 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite malgré la suspension du permis

unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djillali X... coupable du délit de conduite

persuader de l'existence de pouvoirs ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique ; que celles-ci avaient été déterminantes et avaient conduit

logements construits postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par addition de construction ayant pour objet d'augmenter, soit la surface habitable, soit le nombre de logements, soit le confort

des hypothèques dans les deux mois de sa date ; que la possibilité de recourir à la folle enchère dans ces hypothèses n'exclut pas le droit pour le saisi de demander la nullité de la procédure qui a conduit

Brice, contre l'arrêt n° 876 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et

la circulation, le contrôle de cet engin qui est allé percuter le véhicule de Laurence Y... qui le précédait, qu'en circulant à une vitesse excessive sur une motocyclette de forte puissance pour la conduite

CEE n° 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, dispose à la section IV, article 6, alinéa 1er : "La durée totale de conduite

Z... et la compagnie AGP, assureur de celui-ci, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa, l'arrêt retient que l'incendie n'est pas dû à une mauvaise étanchéité du conduit de fumée de l'appartement