La SARL SFAG- URGA a relevé appel de cette ordonnance, dans des conditions de forme et de délai qui n'apparaissent pas contestables.

1363/1938 ainsi que son décret d'application permettent une ingérence profonde des autorités politiques, administratives et ecclésiastiques dans l'exercice de la liberté religieuse ; aux nombreuses conditions

PUBLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 OU ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI ET DES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, A SOUMETTRE A L'ENQUETE PUBLIQUE, DANS DES CONDITIONS

Attendu qu'à la date du 02/01/2025, M [O] [W], Gérant de la société SEBAT (SARL) ayant son siège social [Adresse 3] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

la date du 06/01/2025, M [U] [P], Directeur Général de la société SPA BEBE (SAS) ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Attendu qu'à la date du 09/01/2025, M [B] [Q], Président de la société [Z] (SAS) ayant son siège social [Adresse 3] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

qu'à la date du 09/01/2025, M [G] [X], Président de la société PVC DIFFUSION (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

date du 15/01/2025, M [C] [F], Président de la société L'ATELIER C'MACOM (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

20/01/2025, Mme [T] [L] née [U], Présidente de la société DELICES FRUITES (SAS) ayant son siège social [Adresse 3] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

la date du 27/01/2025, M Luc HENRAU, Président de la société LE RENOUVEAU (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

WANTELLET, Présidente de la société LE SAINT MATTHIEU (SAS), ayant son siège social [Adresse 1] Le Cateau-Cambrésis, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

date du 20/10/2025, M [S] [H] [D], cogérant de la société Coffee Candle (SARL), ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

date du 25/06/2025, Mme, [R], [H] née, [N], Gérante de la société NatiSpa (SARL) ayant son siège social, [Adresse 3] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

date du 26/06/2025, M, [C], [F], gérant de la société HF RENOVATION TOITURE (SARL) ayant son siège social, [Adresse 3] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Attendu qu'à la date du 04/07/2025, M [E] [F], Président de la société LVI (SAS) ayant son siège social [Adresse 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

qu'à la date du 07/07/2025, M [O] [U], Président de la société JARDI SEED (SAS) ayant son siège social [Adresse 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions