refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais professionnels sur la base du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables

refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais professionnels sur la base du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables

refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais professionnels sur la base du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables

et à réduire le coût de ses services administratifs à la suite de la défection du cabinet d'expertise comptable externe, sans rechercher si cette restructuration était due à des difficultés économiques

des parties civiles ; qu'en l'espèce, les parties civiles appelantes avaient soutenu qu'il était acquis aux débats que la cession intervenue le 23 août 2000, l'avait été sur la base d'une situation comptable

de l'article 1844-9 du Code civil, des articles 885 N. et 885 O. du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable

1985 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

X... à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et Comptables agréés, en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : Les comptables sont tenus d'exercer

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la Fondation Les Villages de santé et d'hospitalisation en altitude le 1er juillet 1992 en qualité de comptable

pendant dix ans avec exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence de comptabilité régulière justifiant l'interdiction de gérer suppose que n'ait été établi aucun des documents comptables

[W] [L], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-24.073 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), dans le litige l'opposant au Comptable

articles L. 626-2, 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable

constant et non contesté par le prévenu que les déclarations afférentes à l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ont été souscrites avec retard ; que la persistance de la situation comptable

juillet 1966, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Jean-Claude X...a été déclaré administrateur de fait de la société Sepaq et coupable

procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, déclaré Jean-Claude Z... coupable

revenus servant de base aux impôts auxquels il était assujetti ; que seront également adoptés les motifs de la décision entreprise relevant que le procès-verbal de défaut de production des documents comptables

ministère public et de l'administration des Impôts, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement et évoqué, a rejeté les exceptions de sursis à statuer et de nullité avant de déclarer la prévenue coupable