[A] [O], AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2], non comparant, ni représenté

Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 1], non comparant

d'Aix-en-Provence, en date du 25 octobre 1994, et désignés par la même ordonnance en qualité d'assesseurs en remplacement de deux magistrats du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, la cour d'assises comportant

la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté de Jean X..., placé en détention provisoire depuis le 20 août 1995 ; "aux motifs que, l'examen psychiatrique de Jean X... ne révèle pas de composantes

, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ : - Monsieur [J] [B] né le 03 Mars 1987 à [Localité 3], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, non comparant

vente du 30 septembre 1988 et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul le "compromis" de vente du 30 septembre 1993, alors, selon le moyen, que la promesse de vente figurant dans un accord comportant

Le 11 octobre 2018, une citation à comparaître devant la cour d'appel de Paris, pour l'audience du 13 novembre 2018, destinée à M.

à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les comptes d'exploitation à transmettre aux propriétaires qui en font la demande ne sont pas les comptes d'exploitation détaillés comportant

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 1993) d'avoir violé l'article 452 du nouveau Code de procédure civile faute de mentionner le nom du ou des magistrats composant

débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un acte de procédure peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité est expressément prévue par la loi, que tel est le cas d'une assignation ne comportant

quelle qu'en soit l'ampleur, est diffamé à raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et non pas seulement lorsqu'est diffamé l'ensemble des personnes composant

la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale ; que les prétentions des parties formulées par conclusions sont soutenues, à l'audience des débats, par la partie comparante

observations au fond pour la défense de son client ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant

.. à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, les témoins ne sont entendus que si la Cour ordonne leur audition ; que le prévenu, comparant

d'un défenseur posés par les articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'opposent à ce qu'une cour d'appel juge un prévenu non comparant

entendue ou appelée ; qu'en constatant, pour condamner solidairement la société Plan ornemental au paiement de diverses sommes au profit des salariés et du CGEA de Rouen, que cette dernière « non comparante

Y..., ni comparant, ni représenté, n'avait formulé aucune demande de ce chef, d'où une violation des articles 4, 5 et 132 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le juge ne peut, au mépris du principe du contradictoire, se fonder sur une pièce "produite" par une partie qui, n'étant pas représentée ni comparante