Michel X..., électeur inscrit, a formé un recours contre la décision de la commission électorale qui a procédé à l'inscription de M. et Mme Y... sur les listes électorales de la commune de Putot-en-Auge

Francis X..., électeur inscrit, a formé un recours contre la décision de la commission électorale qui a procédé à l'inscription de M. et Mme Y... sur les listes électorales de la commune de Putot-en-Auge

de la presse ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que les auteurs des tracts incriminés affirment que le maire de la commune

de la condamner à payer des dommages-intérêts à la SCI La Tourangelle alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel constate que les dégradations litigieuses avaient porté sur des voies communales

la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

base légale, violation des droits de la défense; "en ce que le mémoire des parties civiles ayant formé appel, savoir Lise Demarsy, Abdolfajel A..., Gilbert B... et Didier Z..., n'a jamais été communiqué

, selon le moyen : 1 / qu'en retenant à l'appui de sa décision que le dossier de plaidoiries de Mme X... contenait des pièces non cotées ce qui, ajouté au caractère sommaire des bordereaux de communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M.

Z... fait grief à l'arrêt, qui a constaté ses manquements, d'avoir prononcé la résolution de la convention, alors, que selon le moyen, 1 / il résulte du bordereau des pièces communiquées par M.

d'accord préélectoral, alors, selon le moyen, d'une part, que cette négociation entre dans le cadre des négociations régies par les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail qui imposent la communication

enfin, que les juges du fond ne peuvent se fonder sur des pièces produites par une partie dès lors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de la procédure que ces pièces ont été communiquées

simplement reproduit, sans autre motivation, l'avis obligatoire du médecin qualifié, choisi par une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dont le rapport n'a pas à être communiqué

que cette pièce ait été communiquée à la partie adverse ou que celle-ci ait eu connaissance de sa production, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; alors

pour la période du 5 au 28 septembre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de l'association, si la demande répétée de communication

demande alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du bordereau de communication

[F], en ses qualités de président de la société Cosmopolite Wine et de gérant de la société Emergence Bordeaux, de communiquer à M.

civile ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance qui l'avait condamnée à une amende civile sans respecter le délai de vingt jours à compter de la communication